Générale a relevé appel de cette décision le 24 février 2015 et par conclusions du 5 août 2015 elle demande à la cour: - d'infirmer la décision et d'admettre sa créance dans les conditions suivantes : 1/

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du Contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1.

Ainsi, en adoptant l’article 1 du Protocole n° 7, les Etats ont clairement marqué leur volonté de ne pas inclure les procédures d'expulsion dans le champ d’application de l’article 6 § 1.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.

R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1

de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

QUESTIONS AUX PARTIES 1.

B C, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°

au montant de la participation familiale due pour la carte de transports scolaires de Léo B résulte de l'application des dispositions de l'article 6.1 du règlement régional des transports scolaires, compte

Portugal - 15777/89 Arrêt 16.9.1996 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Déclaration d'utilité publique frappant

C A, représenté par Me Schürmann, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

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