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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2202972_20220930
30 septembre 2022
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2205657_20220930
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2207960_20250606
6 juin 2025
BOUBEKEUR La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
12eme chambre
DTA_2208086_20250704
4 juillet 2025
DTA_2108912_20250606
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2109064_20250523
23 mai 2025
BOUBEKEUR La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
7ème Chambre
DTA_2114640_20230405
5 avril 2023
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
5ème Chambre
DTA_2200680_20250808
8 août 2025
BOUBEKEUR La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005114_20221123
23 novembre 2022
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008948_20230607
7 juin 2023
BOUBEKEUR B.
DTA_2009857_20240208
8 février 2024
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2101113_20231020
20 octobre 2023
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à
DTA_1910371_20230125
25 janvier 2023
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2001973_20230705
5 juillet 2023
DTA_2203371_20250829
29 août 2025
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2202030_20251031
31 octobre 2025
Boubekeur La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2110367_20250620
20 juin 2025
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2205258_20220930
DTA_2007966_20231130
30 novembre 2023
DTA_1811012_20230111
11 janvier 2023
BOUBEKEUR La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
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