Ukraine - 47166/09 Arrêt 4.7.2019 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Utilité publique Absence d’indemnisation pour la démolition d’un garage

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration des indemnités versées en application de la législation de sécurité sociale, l'indemnisation à la charge Fiva étant,

    En second lieu, s’agissant de l’indemnisation, la Cour rappelle que, lorsqu’une mesure de réglementation de l’usage des biens est en cause, l’absence d’indemnisation ne saurait, à elle seule

pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille : - des ressources inférieures au plafond d'obtention de l'aide juridictionnelle, - une absence

L’article   1 du Protocole n o   1 est donc applicable. b)     Respect des biens – N’est ici en cause que l’absence d’indemnisation à raison de dégâts matériels causés à la maison des

rappelé ne pas pouvoir examiner les questions liées à la privation de propriété elle-même, celles-ci se trouvant en dehors de sa compétence ratione temporis , constate que les requérants se plaignent de l’absence

. / La preuve de cette carence ne saurait résulter de la seule absence d'indemnisation de la société Groupe Matiaba import-export par la compagnie d'assurance Mma. / Il y a lieu d'apprécier les motifs

La circonstance que la valeur de la licence de taxi a été fixée à 30 000 euros dans l'acte de donation-partage est sans incidence sur le fait que Mme A, qui ne peut utilement faire valoir que l'absence

Juger que cette demande sera complétée ensuite à raison de nouvelles indemnisations.

Elle ne juge ni arbitraire ni déraisonnable l’absence d’indemnisation de ce ceux dont l’activité professionnelle dépend de la chasse à courre et qui ont financièrement pâti des interdictions, étant donné

Garcia ou le transfert à l'Etat de leur patrimoine, ont abouti par l'absence d'indemnisation et la gestion sous couvert d'une situation provisoire durant depuis 30 années, à une spoliation interdisant

partie perdante dans ce litige, de sorte que Mme C pouvait bénéficier de la somme prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - aucune considération d'équité ne peut justifier en l'espèce l'absence

Ils alléguaient que l’occupation du terrain était illégale au motif que celle-ci s’était prorogée au-delà du délai autorisé, sans qu’il fût procédé au paiement d’une indemnité.

; Pinto   » à titre de dommage moral et de l’absence d’indemnisation du dommage patrimonial.

  La Cour européenne a estimé que, bien que la démolition soit justifiée dans les circonstances de l’affaire, l’absence totale d’indemnisation n’avait pas ménagé, au détriment du requérant, un juste

du temps de travail ; - elle a subi un préjudice financier résultant de la perte de son traitement en lieu et place de sa pension de retraite ; - elle a subi un préjudice financier résultant de l'absence

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que l'intérêt à agir d'une partie n'était pas subordonné à la preuve d'une absence d'indemnisation de la part de son assureur, cette preuve négative étant impossible

contractuelle selon laquelle " le preneur assurera l'entretien du bâtiment qui, en fin de bail, restera la propriété des bailleurs ", est bien conforme à ce principe, nonobstant la stipulation relative à l'absence

A... l'indemnisation à hauteur de la somme totale de 693 404,30 € ou qui n'aient été déjà indemnisés, étant ici rappelé que le jugement du 19 avril 2004, confirmé sur ce point par l'arrêt du 29 juin 2006