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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200897

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année, ces éléments étant ajustés

Source officielle

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2105819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

respectivement les 22 juillet 2021 et 22 novembre 2021, la SAS Immobilière Groupe Casino, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la réduction des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6708c038445a086e2bcede89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

le premier paramètre de l'ajustement en fonction de la situation comptable établie au 30 juin 2019 de Socorec (bénéfice net normatif), et concernant le second paramètre de l'ajustement en fonction de la

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1904739_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

septembre 2022, sous le numéro 1904739, la société Patrimmo Commerce demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, assortie d'intérêts moratoires, des cotisations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007708473

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société JEAN LION et Compagnie, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003296_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En conséquence, il sera fait une juste appréciation de cet ajustement en appliquant un abattement global de 10 % sur la valeur locative du local-type n° 72. 11.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2022523_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur l'application d'un ajustement de 10 % au tarif de 68,14 euros par mètre carré pondéré du local-type n° 301 : 8.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8169a603a692910c173

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l’espèce, l’URSSAF Rhône-Alpes expose que les cotisations provisionnelles 2017 ajustées sur la base des revenus de l’année 2016, s’élevaient à 10 984 euros et que les cotisations définitives ont été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032809c358b2cb48559392b

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Le Protocole du 3 janvier 2013, sans clause de garantie de passif, a prévu prévoit que 20 % du prix de cession seront ajustés en fonction de la variation de la somme algébrique des capitaux propres des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1925993_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Or, tel n'a pas été le cas, les cotisations de taxe d'habitation 2018 (ainsi d'ailleurs que celles de 2019) ayant été calculées et mises en recouvrement en intégrant un abattement général à la base ; les

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2100423_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, la SCI Campanule, représentée par le cabinet Omnilys, demande au tribunal de réduire les cotisations de taxe foncière à laquelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207785_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904847_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin 2019 et 11 octobre 2021, la société anonyme Bpifrance Financement, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201335_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, la société anonyme (SA) Décathlon, représentée par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104554_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Hôtel Toulouse Futuropolis, représentée par Me Zapf, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, : 1°) à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations

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TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101018_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040503

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

et à un ajustement à la baisse limité à 15 %, au motif que la situation de ces deux hôtels était avantageuse par rapport à ce local. 6.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455468.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Madelille a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1904572_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

mémoire, enregistrés le 18 mai 2019 et 14 janvier 2020 sous le numéro 1904572, la société Foncière Mozart, représentée par Me Decombe, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation

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TA

5ème Chambre

DTA_2301715_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par la présente requête, la SAS Aeroconseil demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des

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