AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200897
12 janvier 2004
12 janvier 2004
d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année, ces éléments étant ajustés
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JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
respectivement les 22 juillet 2021 et 22 novembre 2021, la SAS Immobilière Groupe Casino, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la réduction des cotisations
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