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58 367 résultats pour « article 30 de la convention collective. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6448c0c65ca6d8d0f8ef691b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6448c0c65ca6d8d0f8ef6917

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f128558704f52e6c59

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

à durée déterminée à temps partiel (24 heures hebdomadaires) régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22aa29b3c8605deec2061

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

30 de la convention collective nationale de la banque, la durée de son préavis est de trois mois eu égard à son ancienneté supérieure à deux ans et son statut de cadre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2544abc2618d50e0590

Appel

14 février 2012

14 février 2012

jour doit être réparé par l'allocation d'une indemnité de 500 euros, faute de justification par Monsieur [R] de sa situation après la rupture ; Attendu sur l'indemnité de préavis, qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc627702affa5444dd01e

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

de rémunération en janvier 2013 est erroné; que celle-ci ne peut être de 667,42 euros mais qu'elle est tout au plus de 164,84 euros, (soit 1 915,25 euros - 1 750,41 euros), - qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f11e91c8e9fcf0712f3

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

FAITS ET PROCÉDURE La SARL Launa a engagé Mme [S] [J] le 29 septembre 2009 en qualité d'employée polyvalente en application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10191

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

dispositions de l'article 2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-2 du code du travail, ensemble les articles 1 et 2 de la convention collective de travail du personnel de la CFTC

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b376c5d9057df800bf

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[J] [S] à lui verser 980,67 € d'indemnité de préavis, outre 3 000,00 € de dommages et intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10765

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

l'attestation POLE EMPLOI et ce qui n'est pas valablement contesté par la société, celle-ci se contentant d'indiquer qu'elle avait la qualité d'employé ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00382

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

30 de la convention collective nationale des pompes funèbres » ; que monsieur [R] informe le 18 août 2010, son employeur de son départ en retraite à effet du 30 novembre 2010 ; que par lettre recommandée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66ff85b3a4ff9ec259c096de

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le salarié considère que c'est à tort que le contrat de travail stipule que la convention collective applicable est la convention collective de la restauration rapide alors qu'au regard de son activité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139db

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Or, le contrat de travail prévoyait expressément un calcul en jours de travail effectif qui portait la fin de la période d'essai au 24 juin à minuit et la convention collective alléguée (article 30) n'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10510

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 30 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il ressort de l'article 28 de la convention collective des détaillants en chaussures que : 'la pratique courante d'une langue vivante et son utilisation donnent droit à une majoration de 10 % du salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3e9e4ea48318f5af7f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

annuelle Invoquant son droit à une prime annuelle instituée par l'article 33 de la convention collective applicable, Mme [X] [G] demande l'allocation de la somme de 10 277,77 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 14. 1 intitulé : 'Extra' de la convention collective applicable, dispose qu'un 'contrat devra être établi pour chaque vacation'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162da75dda066944ee0e8e4

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Sa classification était fixée au niveau G de la Convention Collective Nationale de la Banque.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00980

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, peu important que l'article 32 de la convention collective ait été abrogé par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; Considérant que M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f128558704f52e6c5b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En vertu de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, les heures complémentaires effectuées : - dans la limite de 1/10 de la durée initialement fixée au contrat seront majorées

Source officielle