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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
67f8a89da5ae27812390de8b
10 avril 2025
10 avril 2025
Cependant à cette date aucun des intimés n'avait constitué avocat de telle sorte qu'en application de l'article 911 l'appelante aurait du faire signifier par commissaire de justice ses conclusions aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d262e5a8ebce71548302
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes d'un avis en date du 14 janvier 2025 le conseiller de la mise en état a soulevé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94311
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Représentant : Me Félicie A..., avocat au barreau de MARSEILLE Intimée la SELARL CABINET Y... 72 rue saint ferreol 13006 MARSEILLE ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du code de procédure civile)
Source officielle2ème CH - Section 2
671c868aa2a1858e05800d77
11 avril 2024
11 avril 2024
N°24/1297 2ème CH - Section 2 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE article 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/00322 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IX3R APPELANTE Mme [D] [
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd7019090
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[V] a par ailleurs signifié ses conclusions d'appelant par acte du 11 mars 2024, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a892a5ae27812390ddef
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 911, alinéa 1er, du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
Source officielleChambre Sociale
67f8a5baec820a3a2a05e786
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd24709e24f13d55524
31 août 2022
31 août 2022
908, par application de l'article 911 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
6620b8babd6a8f00086ab7b7
17 avril 2024
17 avril 2024
par les intimés et au débouté de leurs demandes ; Qu'il soutient que ceux-ci ont fait le choix de ne pas constituer avocat et que le défaut de signification de ses conclusions dans le délai de l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383006f4e91c5f36c476
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dispositions de l'article 911-1 ont été reprises par le nouvel article 916 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6348ff9d63d497adffda40b5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
septembre 2022, Vu l'absence d'observation écrite de Me [G] [X], Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à la société JERÔME ALLAIS dans le délai imparti par l'article
Source officielle1ère chambre civile A
67908cc71b5a79f732705474
21 janvier 2025
21 janvier 2025
déclaration d'appel en date du 04 Juin 2024, Vu les observations écrites des parties, Attendu que l'appelant n'a pas fait signifier ses conclusions à la société BPI dans le délai imparti par l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69d0a412cdc6046d47112601
3 avril 2026
3 avril 2026
908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 12 mars 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a9
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Cependant, il ressort des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, issues du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, que la partie dont la déclaration
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f002175a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 911 du code de procédure civile dispose que «'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
Source officielle2e chambre sociale
64eedcc2bb2c32d969d35323
20 juillet 2023
20 juillet 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 23/01130 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXRJ APPELANT : M.
Source officielle1re chambre sociale
677f6630e034c1f8dc45897d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 24/04085 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK26 ORDONNANCE N° APPELANT : M.
Source officielle1ère chambre civile B
69f43ceecdc6046d472de6b7
30 avril 2026
30 avril 2026
déclaration d'appel en date du 16 Octobre 2025, Vu les observations écrites des parties, Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SCI [K] [S] [Z] [U] [E] dans le délai imparti par l'article
Source officielle3ème chambre A
642d1487cb8fa004f57da1e1
4 avril 2023
4 avril 2023
d'appelant à la SAS LOCAM, intimée qui n'a pas constitué avocat ; Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article
Source officielle3e chambre civile
671b35862edfb0b58c05ed75
24 octobre 2024
24 octobre 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 24/03436 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJOT ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L
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