Elle a bénéficié à compter de 2023 d’un parcours de sortie de la prostitution et s’est vu offrir par l’association Solenciel l’accompagnement social prévu par l’article L. 121-9 du code de l'action sociale

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Y..., convaincu de telles indélicatesses, n'avait commis aucune faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 121-9 du Code du travail; que d'autre part l'insuffisance prétendue de contrôle que l'employeur

Par délibération du 25 mars 2013, la commune a déclaré le projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme et, le 12 juillet 2013, le préfet du Pas-de-Calais a édicté un arrêté

le prévoit l'article L.121-9 du code des assurances ; l'assureur doit rembourser les échéances encaissées à tort depuis la date du vol ; par son comportement, l'assureur a interdit la poursuite de la

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou

L.121-12-10 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet

MOTIFS DE LA DECISION Il sera fait application de l'article R. 121-9 du code des procédures civiles d'exécution à l'encontre de la SELARL [L] CONSTANT représentée par Maître [F] [L], ès qualité de liquidateur

L. 2121-9 et L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales et par l'article 2 du règlement intérieur du conseil municipal, a porté atteinte au droit d'amendement et à la liberté d'expression

L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, délivrés à son mari par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

constante à l'administration et aux tiers l'existence de leur relation de concubinage ; la confirmation de ce statut de concubine par l'OFPRA constitue une présomption compte tenu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

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