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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302007_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303540_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302448_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302442_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2117379_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203366_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301681_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300864_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408262_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301516_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202100_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404129_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202106_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203548_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406105_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104388_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201053_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405876_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214690_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200459_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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