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En application de l'article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus

Source officielle

Rétentions

6630897a0316960008413533

Appel

29 avril 2024

- exception de nullité qui peut être soulevée en cause d'appel (art 563 code de procédure civile sur la défense au fond) sur le contrôle d'identité (art L812-2 du Ceseda). Je suis d'accord.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b662

Appel

24 janvier 2023

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02189

Cassation

3 décembre 2014

45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au

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Aide sociale

DTA_2002429_20221028

Administratif

28 octobre 2022

En l'absence de remboursement, la caisse pourra alors procéder à des retenues sur les prestations servies à l'allocataire dans les conditions fixées à l'article L845-3 L. 845-3 du code de la sécurité sociale

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ETRANGERS

6524ea320188778318399723

Appel

9 octobre 2023

CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

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Juge libertés & détention

6706c600f1d01e3c86efc9ef

T. Judiciaire

9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

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ETRANGERS

66c6d4913aa9e47470f6ab96

Appel

21 août 2024

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chambre sociale

65af66c9b6c6260008b52fe6

Appel

19 janvier 2024

Sur la prescription soulevée, l'intimée rappelle les termes de l'article L 815-12 ancien du code de la sécurité sociale et conclut à l'absence de prescription de son action.

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ETRANGERS

678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2

Appel

16 janvier 2025

Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d58

Appel

20 juillet 2022

Au visa de l'article 803 du code de procédure pénale et de l'article L 813-12 du Ceseda, il soutient qu'il a été menotté alors que lors du contrôle il a décliné son identité, a consenti à la palpation

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Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Sur la durée de la retenue : L’article L813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que: “L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen

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Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.

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TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

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Rétention Administrative

66adc80ed17229e482eea6b4

Appel

2 août 2024

Sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article L342-12 du CESEDA, 'Les ordonnances du juge des libertés et de la détention mentionnées à la présente section sont susceptibles d'appel

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Pôle 1 - Chambre 11

6704cb782f5f3246ff3815c4

Appel

7 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure L'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

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Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

Il est sollicité la condamnation in solidum, d'une part de la Caisse de garantie au visa de l'article L814-3 du code de commerce, d'autre part de la compagnie Allianz, assureur de la Caisse de garantie

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Magistrat Crandal

DTA_2203669_20221202

Administratif

2 décembre 2022

R.133-9-2 ). 2°) à fin de rétablissement dans les droits à la prime d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale : article L845-2 : " Toute

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Rétention Administrative

696f612acdc6046d47f883b5

Appel

17 janvier 2026

Cette exception de nullité est encore rejetée. 1.3- Sur l'absence de mention des modalités d'alimentation lors de la retenue administrative : Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA

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Rétentions

6549e302bc1a528318e09702

Appel

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, 'Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment."

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