RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé établi le 22 septembre 2022, la société CDC Habitat social a consenti à Monsieur [U] [O] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

Le 22 mars 2023, la SCI JPBN et la SARL LUNOE ont signé un avenant au bail et une annexe au bail commercial contenant un inventaire des charges, impôts, taxes et redevances dues par le preneur en exécution

10 du contrat de séjour ainsi que l'article IV du règlement intérieur.  

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2021 par la Juridiction de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11- 21-000191 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/10/22

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après

En premier lieu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose à son article R432-7 que " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 22/08671 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYQQ N° de Minute : BX 24/00051 JUGEMENT DU : 25 Janvier 2024 PARTENORD HABITAT C/ [

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il ressort du règlement de fonctionnement en son article 22 intitulé " comportement civil ", que chaque occupant doit respecter l'équipe de l'association ARSEA-GALA et que les faits de violence verbale

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de l'article 700 du code de procédure civile.