[M] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.4624-7 du code du travail : « I.

L 4634-7 du code du travail, par décision motivée, que les [2] n'auront pas à assumer tout ou partie des honoraires et frais d'expertise, l'action en justice n'étant ni dilatoire ni abusive.

Dans le prolongement des développements précédents, le salarié qui n'a pas entendu le contester dans le délai de quinze jours imparti par l'article L.4624-7 du code du travail devant le conseil de prud'hommes

R 4624 - 35 du code du travail, pour demander que cela soit précisé et en cas de contestations après le 8 août 2016, de saisir le juge des référés, comme le prévoit l'article L 4624-7 du code du travail

Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

R. 4624-42 du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 4624-42 du code du travail, pour se prononcer sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un emploi, le médecin du travail doit

Elle invoque les dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

En effet, la lecture des articles L. 4624-3 à L. 4624-5 du même code, confirme que les échanges ne sont pas tripartites mais bilatéraux, entre le médecin du travail et la salariée d'une part, et l'employeur

ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.

En effet, la lecture des articles L. 4624-3 à L. 4624-5 du même code, confirme que les échanges ne sont pas tripartites mais bilatéraux, entre le médecin du travail et la salariée d'une part, et l'employeur

L'article L. 4624-7 du code du travail prévoit la procédure applicable pour contester la décision du médecin du travail.

Nonobstant la durée limitée de l'entretien avec le médecin du travail, l'appelant qui n'a pas contesté l'avis d'inaptitude dans les condition de l'article L 4624-7 du code du travail dans sa version alors

L'article L. 4624-7 du code du travail permet au salarié ou à l'employeur de saisir la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avis du médecin du travail. M. 

Vu les conclusions du FGAO, notifiées le 28 janvier 2022, aux termes desquelles, il demande à la cour de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 146 du code de procédure civile,

L.4624-7 du code du travail dispose que : I.

tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » Les paragraphes I à III de l'article

Par dernières conclusions transmises au greffe le 17 novembre 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles R.4624-31, R.4624-32, L.4624-8, R.4624-26, R.4624-7 et R.4624-45-1 du Code du travail

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions