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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC002834095
30 juin 1997
Durant sa détention, la requérante formula deux demandes de mise en liberté provisoire en date du 16 juillet 1993 et du 17 décembre 1993.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1208REP001553089
8 décembre 1994
martiale leur mise en liberté provisoire.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD005289999
20 décembre 2005
Toujours le 6 juin, le requérant fut traduit devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’État, lequel ordonna sa mise en détention provisoire.
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001743790
8 janvier 1993
Le 25 juin 1991 les requérants présentèrent une nouvelle demande de mise en liberté provisoire qui fut rejetée par décision du tribunal central d'instruction N° 1
ECLI:CE:ECHR:1995:0906REP002036192
6 septembre 1995
Le 20 janvier 1983, l'avocat du requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD002756102
16 janvier 2007
A l'issue de chacune d'elles, elle rejeta la demande de mise en liberté provisoire du requérant, eu égard à la nature de l'infraction, à l'état des preuves et aux éléments figurant au dossier. 11.
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD003242003
3 mai 2007
Lors des audiences, le requérant réitéra ses demandes relatives à sa mise en liberté provisoire, lesquelles furent rejetées pour le même motif que ses précédentes demandes. 16.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC007348912
30 septembre 2014
Le même jour, le requérant fut traduit devant la cour d’assises d’Istanbul laquelle ordonna la mise en détention provisoire de l’intéressé en raison des forts soupçons quant à la culpabilité
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006538709
13 décembre 2011
Pendant sa détention provisoire, le requérant forma des recours afin de s’opposer à sa détention provisoire et demander sa mise en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:1991:0704DEC001337087
4 juillet 1991
C'est essentiellement sur la base des motifs invoqués dans les décisions relatives aux demandes de mise en liberté provisoire et aux faits non controuvés indiqués par le requérant dans ses recours
ECLI:CE:ECHR:2004:0701JUD003981298
1 juillet 2004
Le 10 juillet 1997, le requérant présenta une requête devant le tribunal correctionnel de Fethiye (« le tribunal correctionnel ») en vue de sa mise en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2005:0331DEC007190801
31 mars 2005
Elle demanda également sa mise en liberté provisoire pour raison de santé dans la mesure où elle avait subi une dépression. La cour rejeta sa demande.
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC001638790
6 avril 1995
Les premières demandes de mise en liberté provisoire présentées par le requérant au juge d'instruction et au tribunal de Trento, ainsi qu'au juge d'instruction et au tribunal
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC006849512
2 juin 2015
La demande de mise en liberté du requérant 18. Le requérant demanda sa libération conditionnelle en vue d’un éloignement du territoire. 19.
ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD003462303
14 juin 2007
Le 17 octobre 1995, le requérant contesta cette décision devant la cour de sûreté de l'État et demanda sa libération provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC004614999
30 avril 2002
Le 21 août 1997, la cour supérieure rejeta la demande de mise en liberté provisoire, présentée par le requérant le 22 juillet 1997, considérant que les motifs de sa détention prévus par l’article 67 du
ECLI:CE:ECHR:1994:0112DEC002076192
12 janvier 1994
Elle constate en effet que les demandes de mise en liberté présentées par les requérants ont toutes été examinées à bref délai par les juridictions compétentes.
ECLI:CE:ECHR:2002:1114DEC004015998
14 novembre 2002
Les 22 et 23 janvier 1998, la cour de sûreté de l’Etat rejeta les demandes de mise en liberté provisoire, eu égard à la peine prononcée à l’encontre des intéressés.
ECLI:CE:ECHR:2008:0219JUD001504103
19 février 2008
Du 11 novembre 1996 au 19 août 1999, elle tint dix-huit audiences au cours desquelles elle rejeta les demandes de mise en liberté provisoire du requérant et de H.A. et ordonna leur maintien
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC001586909
A la demande du parquet, la cour d’assises d’Istanbul – devant laquelle les procédures sont toujours pendantes – ordonna la mise et le maintien en détention provisoire de la plupart des accusés. 2.
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