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192 367 résultats pour « demande de mise en liberté provisoire »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC002834095

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

       Durant sa détention, la requérante formula deux demandes de mise en liberté provisoire en date du 16 juillet 1993 et du 17 décembre 1993.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1208REP001553089

Admin. suprême

8 décembre 1994

8 décembre 1994

martiale leur mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD005289999

Admin. suprême

20 décembre 2005

20 décembre 2005

    Toujours le 6 juin, le requérant fut traduit devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’État, lequel ordonna sa mise en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001743790

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

        Le 25 juin 1991 les requérants présentèrent une nouvelle demande de mise en liberté provisoire qui fut rejetée par décision du tribunal central d'instruction N° 1

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906REP002036192

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

        Le 20 janvier 1983, l'avocat du requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD002756102

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

A l'issue de chacune d'elles, elle rejeta la demande de mise en liberté provisoire du requérant, eu égard à la nature de l'infraction, à l'état des preuves et aux éléments figurant au dossier. 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD003242003

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

    Lors des audiences, le requérant réitéra ses demandes relatives à sa mise en liberté provisoire, lesquelles furent rejetées pour le même motif que ses précédentes demandes. 16.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC007348912

Admin. suprême

30 septembre 2014

30 septembre 2014

    Le même jour, le requérant fut traduit devant la cour d’assises d’Istanbul laquelle ordonna la mise en détention provisoire de l’intéressé en raison des forts soupçons quant à la culpabilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006538709

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Pendant sa détention provisoire, le requérant forma des recours afin de s’opposer à sa détention provisoire et demander sa mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0704DEC001337087

Admin. suprême

4 juillet 1991

4 juillet 1991

  C'est essentiellement sur la base des motifs invoqués dans les décisions relatives aux demandes de mise en liberté provisoire et aux faits non controuvés indiqués par le requérant dans ses recours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0701JUD003981298

Admin. suprême

1 juillet 2004

1 juillet 2004

    Le 10 juillet 1997, le requérant présenta une requête devant le tribunal correctionnel de Fethiye («   le tribunal correctionnel   ») en vue de sa mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0331DEC007190801

Admin. suprême

31 mars 2005

31 mars 2005

Elle demanda également sa mise en liberté provisoire pour raison de santé dans la mesure où elle avait subi une dépression. La cour rejeta sa demande.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC001638790

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

       Les premières demandes de mise en liberté provisoire présentées par le requérant au juge d'instruction et au tribunal de Trento, ainsi qu'au juge d'instruction et au tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC006849512

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

    La demande de mise en liberté du requérant 18.   Le requérant demanda sa libération conditionnelle en vue d’un éloignement du territoire. 19.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD003462303

Admin. suprême

14 juin 2007

14 juin 2007

    Le 17 octobre 1995, le requérant contesta cette décision devant la cour de sûreté de l'État et demanda sa libération provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC004614999

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

Le 21 août 1997, la cour supérieure rejeta la demande de mise en liberté provisoire, présentée par le requérant le 22 juillet 1997, considérant que les motifs de sa détention prévus par l’article 67 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0112DEC002076192

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Elle constate en effet que les demandes de mise en liberté présentées par les requérants ont toutes été examinées à bref délai par les juridictions compétentes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1114DEC004015998

Admin. suprême

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Les 22 et 23 janvier 1998, la cour de sûreté de l’Etat rejeta les demandes de mise en liberté provisoire, eu égard à la peine prononcée à l’encontre des intéressés.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0219JUD001504103

Admin. suprême

19 février 2008

19 février 2008

    Du 11 novembre 1996 au 19 août 1999, elle tint dix-huit audiences au cours desquelles elle rejeta les demandes de mise en liberté provisoire du requérant et de H.A. et ordonna leur maintien

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC001586909

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

A la demande du parquet, la cour d’assises d’Istanbul – devant laquelle les procédures sont toujours pendantes – ordonna la mise et le maintien en détention provisoire de la plupart des accusés. 2.

Source officielle

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