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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d67c
7 février 2011
7 février 2011
- attribué à Marie-France X... la jouissance du logement situé... à CONDRIEU à charge pour Gilbert Y... de régler le loyer éventuel au titre du devoir de secours et à charge pour Marie-France X... de
Source officielleChambre de la famille
67aae7c56d821c6632f1b644
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] à titre d'arriérés du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d476
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Seules les dispositions relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours font toutefois encore débat entre les parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100229
4 mars 2015
4 mars 2015
X... une pension alimentaire au titre du devoir de secours ; que, le 5 juillet 2010, celui-ci a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête visant à la suppression de cette pension à compter de
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90502
8 février 2013
8 février 2013
Y... de sa demande en diminution de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140d
17 février 2014
17 février 2014
Didier Y...la séparation de corps d'avec Mme X..., - débouté Mme X...de sa demande au titre du devoir de secours, - attribué à Mme X...le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d4
27 avril 2012
27 avril 2012
alimentaire de 165 euros par enfant et par mois, soit 330 euros au total, pour l'entretien et l'éducation des enfants Dany et Franck ainsi qu'une pension alimentaire de 150 euros par mois au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db87
31 mars 2011
31 mars 2011
de secours Attendu qu'il résulte de l'article 255- 6ème du code civil, que la pension alimentaire au titre du devoir de secours n'a pas seulement pour vocation d'assurer les besoins minimaux de l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece1
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 29 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a débouté madame Y... de sa demande de pension alimentaire en exécution du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0b
19 mai 2011
19 mai 2011
L'ordonnance de non-conciliation entreprise a notamment attribué à l'épouse la jouissance, à titre gratuit, du domicile conjugal, a mis à la charge de l'époux au titre du devoir de secours le remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff8
26 mai 2011
26 mai 2011
grande instance de Lille, entreprise, a notamment attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, a réparti la charge des dettes et rejeté la demande de l'époux au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e165
16 avril 2010
16 avril 2010
X...à verser à son épouse une pension alimentaire de 500 euros par mois au titre du devoir de secours. Selon déclaration motivée reçue le 9 septembre 2009, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6b2
17 octobre 2011
17 octobre 2011
de secours, - fixé la contribution alimentaire de monsieur à la somme mensuelle de 1 500 euros, en précisant qu'en sus monsieur devait payer la taxe d'habitation au titre du devoir de secours, - dit que
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aec
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Par conclusions du 26 juin 2014, il a demandé d'infirmer ladite décision en ce qu'elle l'a condamné au versement d'une pension alimentaire fondée par le devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90377
5 mars 2013
5 mars 2013
Sur la pension alimentaire due au titre du au titre du devoir de secours La pension alimentaire due au titre du devoir de secours n'a pas vocation à assurer les seuls besoins minimaux de la vie courante
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e522
17 juin 2010
17 juin 2010
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 mars 2010, Caroline Z... demande à la Cour de dire irrecevable l'appel de Claude X... relatif au chef du devoir de secours, compte-tenu de l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92279
14 avril 2015
14 avril 2015
Il propose donc la somme mensuelle de 300 euros au titre du devoir de secours et celle de 400 euros au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien de son fils A....
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed5
19 décembre 2011
19 décembre 2011
MOTIVATION Même si l'acte d'appel n'est pas limité, les parties ne s'opposent que sur la question des pensions alimentaires en exécution du devoir de secours et au titre de l'entretien et l'éducation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110382
12 juin 2018
12 juin 2018
modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites ; que l'arrêt du 26 janvier 2012 ayant fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la somme de 1.500 € par mois n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d653
3 février 2011
3 février 2011
de secours Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du Code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires
Source officiellePage 10 sur 756