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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ebc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4642
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En tout état de cause, en l'espèce, la SAS Alimentation des Rosiers n'explicite en rien en quoi cette crise l'a impacté alors que, par son objet, ce commerce n'a pas été affecté par la fermeture des commerces
Source officielle1ère Chambre
65b0bfc18d0ccf000877e713
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la police d'assurance 'Multirisque Professionnelle', en couvrant le coût des travaux de remise en état et, dans la limite de douze mois stipulée au contrat, la perte d'exploitation consécutive à la fermeture
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e7
23 avril 2024
23 avril 2024
d'accès aient réduit ou supprimé (piste de ski..) et que des commerces à proximité des biens assurés aient été concernés par la fermeture administrative, les MMA doivent leur garantie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202274_20250221
21 février 2025
21 février 2025
restaurants ne sauraient suffire à imposer de telles mesures restrictives, cinquièmement, l'analyse coûts-bénéfices fait largement pencher la balance du côté des coûts générés par les mesures sanitaires de fermeture
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851a78
9 juillet 2024
9 juillet 2024
perte de marchandises ;390,66 euros au titre de la perte de marge commerciale ;2.831,68 euros au titre de la refacturation des franchises ;600 euros au titre du préjudice lié à la préparation de la fermeture
Source officielle3ème chambre
DTA_2202273_20250221
21 février 2025
21 février 2025
restaurants ne sauraient suffire à imposer de telles mesures restrictives, cinquièmement, l'analyse coûts-bénéfices fait largement pencher la balance du côté des coûts générés par les mesures sanitaires de fermetures
Source officielleChambre 1-8
65a8d065e12c85000874ada9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
abusive Elle soutient: -que l'appelante a l'habitude d'utiliser abusivement les emplacements de stationnement en laissant son véhicule toute la nuit alors que les accès sont clos aux heures de fermeture
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
2 juillet 2025
(Article L110-3 du Code du Commerce) ».
Source officielle8ème chambre
63bfb3025e2fbe7c9004378a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la crise sanitaire, le bailleur a satisfait à son obligation de délivrance des locaux et d'autre part que l'arriéré locatif ne résulte selon les décomptes que d'arriérés postérieurs aux périodes de fermeture
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb86
2 septembre 2022
2 septembre 2022
compter du 17 octobre 2020. » Il résulte de ces dispositions que, pour être éligible aux mesures de protection prévues par la loi, le preneur à bail commercial doit faire l'objet d'une mesure de fermeture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10157
25 janvier 2017
25 janvier 2017
liberté dans la définition de ses heures d'arrivée et de départ, dans des conditions telles qu'il n'était manifestement pas tenu d'effectuer systématiquement l'ouverture et la fermeture
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f2
5 avril 2023
5 avril 2023
Le tribunal a considéré qu'en l'absence de fermeture du centre commercial, objet d'une exception au principe de fermeture des commerces, la garantie sollicitée n'était pas acquise.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202062_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la fermeture de son entreprise, comme établissement destiné à la vente sur place, pour une durée totale de huit mois à compter de mars 2020, qui a été décidée sur le fondement du
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa1
13 mai 2003
13 mai 2003
Z... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à SAINT-BARNABÉ moyennant un prix de 900.000 Francs.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98bcb8dca058e3e78f9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
où le trouble de jouissance du locataire résultant de la fermeture administrative de son commerce imposée par les mesures législatives et règlementaires de lutte contre la propagation de l'épidémie de
Source officielle1ère Chambre
653b58db502b828318c4e31a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au titre des loyers et charges impayées, 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, Juger la commune de [Localité 2] responsable de la fermeture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ils font valoir que ces opérations ont entraîné le déménagement d'habitants et la fermeture de commerces. 4.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82988228119c903226a9e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La SARL Aux Grands de Deauville invoque en premier lieu la mauvaise foi des bailleurs qui ont délivré l’acte deux jours après la fermeture du commerce suite à l’arrêté de péril, fermeture qu’ils ne pouvaient
Source officielle1ère chambre civile A
615e0ccfc25a97f0381f4afc
4 décembre 2014
4 décembre 2014
. et Mme [T] n'implique pas le vice de leur consentement, qu'en l'espèce, ils n'ont pas été trompés et qu'en toute hypothèse, il n'est aucun lien de causalité entre la faute prétendue et la rapide fermeture
Source officiellePage 10 sur 625