AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e1c
4 avril 2025
4 avril 2025
[X] n'est ni présent ni représenté ; par courrier parvenu au greffe le 30 novembre 2023 il avait informé la Cour de son absence pour des raisons médicales.
Source officiellePage 10 sur 34518
Juge des référés
ORCA_24PA02784_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la cour des dispositions prises pour assurer l'exécution de cet arrêt.
Source officielle