copie traduite d'un document accompagné d'une apostille délivrée le 25 avril 2022 par le ministère des affaires étrangères de la république d'Arménie indiquant que l'intéressé est recherché pour insoumission

société PARAPHE CONTACT a remis en main propre à [V] [H] une mise à pied de cinq jours aux termes de laquelle ' Depuis nos échanges de courrier et votre retour de congé maladie, votre attitude d'insoumission

sur l'année au moyen de l'attribution de 17 jours de réduction du temps de travail ; Qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement notifié le 17 octobre 2001 pour des faits d'indiscipline et d'insoumission

D... soutient qu’il est exposé à des risques en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son insoumission à l’ordre de convocation militaire du 3 novembre 2022 et en raison de sa situation de

Par ailleurs, la Cour a relevé que le frère du requérant a obtenu le statut de réfugié en France pour insoumission au service militaire, ce qui est de nature à renforcer les suspicions des autorités syriennes

être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

être privé de sa liberté, sauf () : / a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

suivants et selon les voies légales : a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

       Par décision du 1er mars 1995, le Ministre de la Justice rejeta la demande du requérant au motif que la menace de poursuites du chef d'insoumission ne constituait pas une

Spécialisée dans l'insoumission et les produits subversifs en tout genre, la maison d'édition KONTRE KULTURE vend ces ouvrages que la Licra souhaite interdire dans leur version non censurée.

selon les voies légales, notamment : a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; / b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

la CNDA du 4 avril 2024 qui a rendu un avis défavorable à son expulsion vers son pays d'origine au regard des risques qu'il encourt au vu des opinions politiques qui lui sont imputées et de son insoumission

suivants et selon les voies légales : a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission

l'engagement politique de sa famille en faveur du parti démocratique des peuples (HDP) et de son appartenance imputée au parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et d'autre part, en raison de son insoumission

peut être privé de sa liberté, sauf () : /a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; /b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulière pour insoumission

arménien né le 9 mai 1983 à Erevan, est entré, accompagnée de son épouse, sa belle-mère et sa fille mineure le 21 février 2022 en France où, faisant valoir les menaces que fait peser sur lui son insoumission

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Voies légales;Article 5-1-b - Insoummission à une ordonnance rendue

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance