ne lui a pas transmis l'avis médical de son médecin-conseil, ni le certificat médical du décès portant mention des causes de celui-ci, pour soutenir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté

Il ressort, en particulier, des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne que le requérant est marié, sans charge de famille, que sa sœur et son frère sont présents en France, qu'il a vécu jusqu'à

est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ».

Plus précisément, il mentionne les causes et le fondement de la décision attaquée, les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, ainsi que les circonstances propres à sa situation familiale

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le préfet ne rapporte pas la preuve, laquelle ne saurait que lui incomber, que cette consultation aurait été assortie d'une telle saisine, dont l'objet est de garantir la portée et l'actualité des mentions

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du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées

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