450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

des parents ou dans les besoins des enfants depuis la date à laquelle cette pension a été fixée ; Attendu que l'arrêt précité du 1er juillet 2008, pour confirmer le montant de la pension alimentaire

sa condamnation aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er décembre 2010 ; Attendu que l'article 255 6o du Code civil dispose notamment que, dans le cadre de la procédure de divorce,

-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, alinéa 1er, et 373-2-2 du code civil : 4.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

785 du code de procédure civile.

sollicitant en outre condamnation de l'appelant la pension alimentaire lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que celle de 2 000 € sur le fondement de

de l'article 450 du code de procédure civile.

pension alimentaire 308 euros total : 2 100 euros le tribunal a évalué les charges fixes mensuelles comme suit : -loyer : 617 euros -forfait scolarité enfant : 200 euros -chauffage : 54

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

302 du code civil ; qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 194 du code général des impôts : "Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable

A l'audience Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

alimentaire dont il est redevable ainsi que le permet l'article 373-2-5 du Code Civil ; Attendu, sur la suppression de la rente temporaire allouée à Isabelle X... à titre de prestation compensatoire

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

2 du code de procédure civile.

Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, 3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement

; Attendu que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce sens ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le recours de Karen X...

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Attendu que l'article 255 6o du code civil dispose que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut fixer

2 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.