Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401160_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par ailleurs, le droit de l’agent à la prise en charge, au titre de l’accident de service, des arrêts de travail et des soins postérieurs prend nécessairement fin à la date de guérison des troubles imputables
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2db2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
I- Sur l'imputabilité des arrêts et soins postérieurs au 2 octobre 2017 La société soutient que son médecin de recours le docteur [H] met clairement en évidence que les arrêts et soins postérieurs au
Source officielle8ème chambre
DTA_2305528_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de travail ; - les arrêts de travail et les soins postérieurs au 10 février 2023 sont justifiés par la même pathologie que celle qui a été reconnue imputable à l'accident de service du 26 octobre 2022
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107786_20250225
25 février 2025
25 février 2025
reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62eb9a20ce9fcf1267e9
12 juillet 2022
12 juillet 2022
lequel, par jugement dont appel, a déclaré inopposable à l'égard de l'employeur la prise en charge des arrêts et soins postérieurs au 31 décembre 2018.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303151_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Quant à la prise en charge des soins postérieurement à la date de consolidation : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301848_20230831
31 août 2023
31 août 2023
- la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de déterminer la date de consolidation de son état de santé du fait de son accident et également de déterminer les séquelles dont
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303459_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
- la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de déterminer la date de consolidation de son état de santé du fait de son accident, de déterminer les séquelles dont il est victime
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
cet accident n'a pas été examiné, cette dernière expertise faisant uniquement état d'une date de consolidation au 26 juillet 2024, d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20%, de l'absence de soins
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406922_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
- la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de déterminer la date de consolidation de son état de santé du fait de son accident et également de déterminer les séquelles dont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201005
11 juin 2009
11 juin 2009
compte employeur les conséquences financières des arrêts de travail et des soins postérieurs au 15 avril 1998 mais a maintenu l'imputation du capital représentatif de la rente attribuée au salarié, à
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d955c432ce7d11a6cb89
30 janvier 2024
30 janvier 2024
suite de l’accident du 25 novembre 2020 mais uniquement pour la période retenue par l’expert, comprise entre le 25 novembre 2020 et le 20 février 2021, et donc de lui déclarer inopposables les arrêts et soins
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f103c09105db6c056a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aussi tous les arrêts et soins qui ont eu lieu postérieurement au 5 juillet 2017 ne sont pas à rattacher à l'accident du travail et il ne peut être retrouvé un lien certain, direct et exclusif entre la
Source officielle4ème chambre
DTA_2302180_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la date de consolidation de son état de santé au 27 septembre 2022, son taux d’invalidité à 15 % et a considéré que les arrêts de travail postérieurs à cette date de consolidation seraient qualifiés en
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b1634bb9f94e984650cb1b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
les arrêts et soins observés par Monsieur [O] [F] du 11 janvier 2017 au 3 avril 2017 sont en lien exclusif et direct avec l’accident du travail du 10 janvier 2017, Dire, à son égard, que les arrêts et
Source officielle3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309ce
6 juillet 2022
6 juillet 2022
est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne), *si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins
Source officielleRéférés
695d736075782d5f060158cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
consolidation peut être envisagée et le cas échéant, les raisons qui pourraient justifier un nouvel examen et à quelle date ; si la consolidation est acquise, motiver la fixation de la date et préciser si des soins
Source officielle12eme chambre
DTA_1808045_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B soutient que les douleurs et les soins postérieurs à la date de consolidation présumée de son accident de service sont en fait imputables à cet accident, ces considérations ne sont pas de nature à établir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505166_20260223
23 février 2026
23 février 2026
G... ainsi qu’à son examen clinique ; 2°) de décrire l’état de santé de M. G... et les soins et prescriptions antérieurs à sa vaccination le 17 janvier 2025 ; de décrire l’état de santé de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100510_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La patiente a été renvoyée à son domicile le lendemain de son admission, munie d'une ordonnance de médicaments et d'une prescription en vue de la réalisation d'une échographie abdomino-pelvienne, qui a
Source officiellePage 10 sur 2366