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198 résultats pour « unicité d'instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Etats législatifs annexés
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 478 000 2510 Frais de poursuite 13 456 2511 Frais de justice et d'instance
Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
prononcées par les autorités de la concurrence - 200 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 6 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 122 000 2511 Frais de justice et d'instance
Article Annexe
L'acte de notoriété ne peut plus être délivré par le greffe du tribunal d'instance (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit). L'acte doit être mentionné en marge de l'acte de décès.
LEGIARTI000049821176
L'acte de notoriété ne peut plus être délivré par le greffe du tribunal d'instance (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 modifiée relative à la simplification du droit). L'acte doit être mentionné en marge de l'acte de décès.
Article Annexe II
Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020, est mis en place au niveau national, pour : - définir ensemble les grandes orientations pour le second pilier ; En l'absence d'instance
LEGIARTI000017885279
et recettes assimilées 103 986 2309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 88 800 2310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
administratives indépendantes 50 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 25 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 339 180 2510 Frais de poursuite 120 000 2511 Frais de justice et d'instance
LEGIARTI000017856531
marchés de viandes 59 000 2309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 3 980 000 2310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
administratives indépendantes 14 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 423 000 2510 Frais de poursuite 70 000 2511 Frais de justice et d'instance
LEGIARTI000025048275
administratives indépendantes 30 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 14 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 330 000 2510 Frais de poursuite 115 000 2511 Frais de justice et d'instance
LEGIARTI000026872813
administratives indépendantes 13 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 21 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 460 100 2510 Frais de poursuite 116 000 2511 Frais de justice et d'instance
LEGIARTI000021575929
administratives indépendantes 50 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 25 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 780 000 2510 Frais de poursuite 120 000 2511 Frais de justice et d'instance
administratives indépendantes 48 484 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires 685 197 2510 Frais de poursuite 13 456 2511 Frais de justice et d'instance
Article ÉTAT A
indépendantes 122 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 13 027 502 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 651 600 000 2510 Frais de poursuite 11 029 604 2511 Frais de justice et d'instance
Article Etat A
indépendantes 20 648 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 15 120 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 945 000 000 2510 Frais de poursuite 13 564 000 2511 Frais de justice et d'instance
Article 34
Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement, Art.
LEGIARTI000037790484
indépendantes 31 130 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat - 4 135 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 292 087 000 2510 Frais de poursuite 385 000 2511 Frais de justice et d'instance
LEGIARTI000029309367
TYPE D'INSTANCES NOM DES INSTANCES NIVEAU NOMBRE DE SIÈGES Comités techniques (CT) Comité technique ministériel Ministériel 15 Comité technique d'administration centrale Central 8 Comité technique spécial du casier judiciaire nationale
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