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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11651
12 juillet 2001
Conclusion : non-violation (unanimité).
ECLI:CEDH:002-9077
28 novembre 1996
Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.
ECLI:CEDH:002-4891
6 mai 2003
Conclusion : non-violation (6 voix contre 1). Article 11 – Cet article donne lieu à des considérations pour l’essentiel identiques aux précédentes. Conclusion : non-violation (6 voix contre 1).
ECLI:CEDH:002-7743
24 février 1998
Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 9 DE LA CONVENTION A.
ECLI:CEDH:002-6519
4 août 1999
ECLI:CEDH:002-5247
2 juillet 2002
ECLI:CEDH:002-9147
25 avril 1996
Conclusion : non-applicabilité et donc non-violation (treize voix contre six). III.
ECLI:CEDH:002-3784
14 juin 2005
Conclusion: non-violation (six voix contre une).
ECLI:CEDH:002-9512
7 août 1996
Conclusion   : non-violation (unanimité). II.
ECLI:CEDH:002-10412
22 février 1994
Conclusion : non-violation (unanimité). 2.
ECLI:CEDH:002-4077
17 décembre 2004
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01288
18 octobre 2017
par la banque de ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, violation non constitutive d'une infraction pénale ; qu'il en résulte que l'intervention volontaire de l'association UFC
ECLI:CEDH:002-5620
29 janvier 2002
l’époque, sa correspondance pouvait être contrôlée, l’absence de preuves concrètes qu’elle le fut oblige à conclure à la non-violation.
ECLI:CEDH:002-9030
25 février 1997
Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 6 Aucune question distincte ne se pose de ce chef.
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
CHAPMANc/ROYAUME-UNI COSTER c
ECLI:CEDH:003-68842-69310
18 janvier 2001
#xa0; ; non-violation de l’article 14 (18 voix contre 8)   ; Beard – non-violation des articles 8 et 14 (18 voix contre 8)   ; Lee – non-violation de l’article 8 (18 voix contre 8)   ; non-violation
ECLI:CEDH:002-9424
1 juillet 1997
Conclusion   : non-violation (unanimité). B.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD007379201
17 octobre 2006
La requérante qui s’insurgea fut matraquée par un policier du nom de Merdan.
ECLI:CEDH:002-6329
4 octobre 2001
-3-a Ratione temporis Législation précisant la compétence de la Cour suprême administrative: non-violation En fait : En 1947, une demande fut présentée au nom de Józef Potocki pour obtenir l’usufruit de
ECLI:CEDH:002-7127
19 septembre 2000
ECLI:CEDH:002-7759
30 juillet 1998
Conclusion   : non-violation (onze voix contre neuf). II.
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