Conclusion : non-violation (6 voix contre 1). Article 11 – Cet article donne lieu à des considérations pour l’essentiel identiques aux précédentes. Conclusion : non-violation (6 voix contre 1).

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 9 DE LA CONVENTION A.

Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion : non-applicabilité et donc non-violation (treize voix contre six). III.

Conclusion: non-violation (six voix contre une).

Conclusion   : non-violation (unanimité). II.

Conclusion : non-violation (unanimité). 2.

Conclusion : non-violation (unanimité).

par la banque de ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, violation non constitutive d'une infraction pénale ; qu'il en résulte que l'intervention volontaire de l'association UFC

l’époque, sa correspondance pouvait être contrôlée, l’absence de preuves concrètes qu’elle le fut oblige à conclure à la non-violation.

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 6 Aucune question distincte ne se pose de ce chef.

#xa0; ; non-violation de l’article 14 (18 voix contre 8)   ; Beard – non-violation des articles 8 et 14 (18 voix contre 8)   ; Lee – non-violation de l’article 8 (18 voix contre 8)   ; non-violation

Conclusion   : non-violation (unanimité). B.

La requérante qui s’insurgea fut matraquée par un policier du nom de Merdan.

-3-a Ratione temporis Législation précisant la compétence de la Cour suprême administrative: non-violation En fait : En 1947, une demande fut présentée au nom de Józef Potocki pour obtenir l’usufruit de

Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion   : non-violation (onze voix contre neuf). II.