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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307854_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours grâcieux du 6 avril 2023 et refusé de créditer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308020_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2023, 1er août 2023 et 25 octobre 2023, la société Nicolini Air Logistic SRL demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103495_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Monteiro conteste la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202933_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

B A demande au tribunal de lui accorder la restitution du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement dont il affirme pouvoir bénéficier au titre de l'année 2019 à hauteur de la somme de 11 881

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203129_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, enregistrée le 20 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Études Techniques des Structures du Bâtiment doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203460_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, la SAS C.G.D. demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour faire valoir ses droits à remboursement de crédits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203833_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

enregistrée le 2 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Plans B Investissements, prise en la personne de sa présidente en exercice, demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1418596_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2014, la société Caisse régionale de crédit mutuel de normandie, représentée par le cabinet Fidal (selas), a demandé au tribunal :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105586_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ci-après EURL) BKR Carrelages demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108964_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2021 et le 15 octobre 2021, la société Prodware, représentée par la SCP Canis Le Vaillant avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115765_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, la société Da Silva Virgilio-Manuel Transports demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2117802_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, la société AJM Transport Sp. z.o.o. de droit polonais, demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2118137_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 4 septembre 2021 tendant à ce que son permis de conduire soit crédité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200773_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, la société BS Foods, représentée par Me Tourrou, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500108_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, la société de droit espagnol Kota Blue SL doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500300_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

d'hébergement de la Pointe Simon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises a rejeté sa réclamation concernant la restitution d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500373_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur rejetant sa demande de créditer sur le solde de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517324_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

C A demande au tribunal la suspension de deux crédits à la consommation contractés auprès de la banque " Boursorama Banque ". Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518047_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

représentée par la Selarl Dehan & Schinazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce qu’il crédite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524259_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, la SAS Colibri transmet au tribunal différentes pièces manquantes relatives à un crédit d’impôt en faveur de la recherche

Source officielle

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