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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002430694
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 22 décembre 1984, la requérante assigna la municipalité de Cicala devant le tribunal de Lamezia Terme (Catanzaro) afin de faire constater qu'une occupation de terrain était illicite
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002480994
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 8 septembre 1989, le requérant assigna Mme A. et la compagnie d'assurance A.S. s.p.a. devant le tribunal de Palerme afin d'obtenir la réparation des dommages subis à la suite d'un
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002481494
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 12 juillet 1988, le requérant assigna son employeur (la société A.), M.P. (conducteur du véhicule dans lequel se trouvait le requérant), la société I.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002719195
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 26 mai 1988, le requérant assigna Mme C.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002718095
16 avril 1996
16 avril 1996
R.M. assigna le requérant devant le tribunal de Catane afin d'obtenir l'annulation d'une injonction de payer une somme due à la suite de l'exécution d'un contrat de prestation de services. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002600494
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 19 juin 1983, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001746190
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Les 22, 24, 25, 27 et 28 juin 1985, Mme F. assigna la requérante et cinq autres personnes devant le tribunal de Siracusa afin d'obtenir le partage de l'héritage de sa soeur.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002004592
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Le 25 novembre 1985, le requérant assigna le conducteur de la fourgonnette, M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002297393
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Le 2 décembre 1991, le juge de la mise en état nomma un expert et lors de l'audience suivante, le 20 janvier 1992, il lui assigna soixante jours pour accomplir sa mission.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001825591
17 mai 1994
17 mai 1994
Le 12 janvier 1982, le requérant assigna la municipalité de Rome et la région Latium devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement de l'indemnité d'expropriation dont le montant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC001983492
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Par citations notifiées les 21 et 23 août 1967, le requérant assigna
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001818391
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 4 octobre 1978, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP002020892
6 septembre 1994
6 septembre 1994
F. assigna la requérante devant le tribunal de Rieti afin d'obtenir la vérification d'écriture d'un acte sous-seing privé par lequel il avait achété un immeuble. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002166493
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Le 18 novembre 1981, le requérant assigna la municipalité de Valperga devant le tribunal administratif de la région du Piémont afin d'obtenir l'annulation de trois délibérations du conseil
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002270093
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Le 6 novembre 1990, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117REP002348794
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Le 18 décembre 1984, la requérante assigna la soeur de son mari, décédé en 1982, et les deux fils de celle-ci devant le tribunal de Novara afin d'obtenir la répartition des biens du
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002362994
28 février 1995
28 février 1995
Le 18 avril 1984, le requérant assigna M. M. devant le tribunal de Naples afin d'obtenir la réparation des dommages subis lors d'un accident de la route. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003484497
21 janvier 1998
21 janvier 1998
L. assigna le requérant et neuf autres personnes devant le tribunal de Isernia afin d'obtenir le partage d'un héritage. 7.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2894757-3178484
13 octobre 2009
13 octobre 2009
En novembre 2001, elle assigna en dommages-intérêts une autre société, I., qui ne lui aurait pas livré des espaces de bureaux, contrairement à ce qui était convenu dans un contrat signé environ
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004441298
28 septembre 2000
28 septembre 2000
S. assigna le requérant devant le tribunal de Naples afin d’obtenir son éviction de l’appartement qu’il utilisait en vertu d’un contrat de location.
Source officiellePage 106 sur 221