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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 1ère chambre
DTA_2201978_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - elle est l'unique propriétaire de son logement dont elle assume les charges ; son concubin, qu'elle a déclaré à compter du 1er octobre 2019, n'a pas participé financièrement aux
Source officielleJuge social
DTA_2202073_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle8ème chambre
DTA_2206089_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le conjoint, comme le concubin, ne peuvent prétendre rejoindre le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, que si le mariage ou le concubinage
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103051_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326693_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
du 18 novembre 2023, traduit en français, qui émanerait de la police nationale dominicaine, mentionnant le nom de son concubin comme la cible d'une attaque par arme à feu commise le 13 octobre 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215767_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse la place dans une précarité manifeste lui enlevant sas seule ressource alors qu'avec son concubin ils doivent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300487_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Si Mme D soutient que Mme B, la mère de son concubin, réside en France avec son époux de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCabinet C
63104b7c4709e24f13d553d9
25 août 2022
25 août 2022
[R] [X] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3178085-3539433
24 juin 2010
24 juin 2010
Bien que ce texte donne aux concubins officiels la plupart des mêmes droits et obligations que les personnes mariées, certaines différences demeurent.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3206782-3575769
22 juillet 2010
22 juillet 2010
Un amendement à la loi sur l’assurance entré en vigueur en août 2006 créa la possibilité pour un concubin du même sexe d’être considéré comme personne à charge s’il élevait des enfants ou donnait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502262_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, les deux enfants mineurs de son ex-concubine et leur enfant mineur commun.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208284_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455042.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Source officielle8ème chambre
DTA_2210041_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A D, une relation de concubinage et est entachée d'une erreur de droit ; - la décision de la commission a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302441_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302454_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Après avoir rappelé au couple les informations utiles sur la vie en concubinage et son incidence sur les droits ses allocataires, la CAF a demandé au couple une confirmation sur leur vie maritale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfed
30 mai 2011
30 mai 2011
2011 par Karine X..., appelante, incidemment intimée ; Vu les conclusions déposées le 21 janvier 2011 par Georges Y..., intimé, incidemment appelant ; La Cour, Attendu que des relations de concubinage
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5c
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Attendu que Sandrine X...vit en concubinage, de sorte que seules ses ressources doivent être prises en compte, le concubin n'étant pas un obligé alimentaire et les revenus de ce dernier ne doivent être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101026
17 novembre 2010
17 novembre 2010
Y... reconnaissait être hébergé à titre gratuit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a nécessairement pris en compte sa situation de concubinage
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2003424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officiellePage 106 sur 1648