Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC005606600
25 juin 2002
25 juin 2002
Le 25 juillet 1991, la requérante assigna la société T. et M. L. devant le tribunal de Cagliari, afin d’obtenir la réparation des dommages résultant d’un accident de circulation.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003133596
15 avril 1997
15 avril 1997
Le 27 décembre 1980, le requérant assigna MM. M. et F. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002642595
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 14 octobre 1983, la requérante assigna le Consorzio B.P.C. devant le tribunal de Catane afin d'obtenir le droit de ne pas payer certaines sommes en raison de l'inexécution
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002643795
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 4 décembre 1984, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002643695
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 16 avril 1982, le requérant assigna l'hôpital civil de Padoue et le directeur de la clinique médicale universitaire de la même ville devant le tribunal de Padoue afin d'obtenir la
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002682695
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 30 mars 1988, la requérante assigna la compagnie des chemins de fer italiens devant le tribunal de Milan afin d'obtenir réparation des dommages subis lors de sa montée dans un train
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC000277211
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Le 20 juillet 2005, par l’intermédiaire de son avocat, elle assigna l’hôpital et le médecin chirurgien devant le tribunal d’instance de Bakırköy, demandant des dommages et intérêts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC002185804
9 septembre 2008
9 septembre 2008
A une date non précisée, la requérante assigna la société T. devant le tribunal départemental de Timiş, demandant la condamnation de cette dernière au paiement de la contrevaleur des travaux réalisés.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113083
9 mars 2009
9 mars 2009
Grimaldi assigna les requérantes devant le tribunal de grande instance de Nanterre, sur le fondement des articles 8 de la Convention, 9 et 1382 du code civil, aux fins d’obtenir réparation des atteintes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110033
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Le 25 mai 2006, la société d’assurances A. assigna le requérant devant le tribunal de première instance de Argeş pour l’obliger à lui rembourser, en vertu d’un contrat d’assurance, la somme
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002744795
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 18 septembre 1979, le requérant assigna la société à responsabilité limitée L. devant le tribunal de Messine afin d'obtenir la réparation des dommages subis à la suite de l'occupation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002745995
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 13 décembre 1984, le requérant assigna la copropriété de l'immeuble où il résidait devant le tribunal de Pérouse afin d'obtenir l'exécution de certains travaux. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002747095
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 21 juillet 1979, le requérant assigna Mme C. devant le tribunal de Taranto afin d'obtenir le paiement d'honoraires. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002744695
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 3 décembre 1987, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC003735510
31 mai 2011
31 mai 2011
En décembre 2009, le requérant assigna le ministère de l’intérieur devant le tribunal de Rome afin d’obtenir l’asile politique en Italie ou le statut d’apatride. L’audience a été fixée en 2012.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002683295
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 17 mars 1987, la requérante assigna la firme allemande O. devant le tribunal de Macerata afin d'obtenir le constat d'une inexécution contractuelle et la réparation des dommages subis
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003662897
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 15 février 1989, le requérant assigna ses quatre frères et sa mère devant le tribunal de Milan afin d'obtenir le partage de l'héritage de son père. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002359994
28 février 1995
28 février 1995
Le 10 mars 1981, le requérant assigna M. D.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002644395
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 16 septembre 1975, le requérant assigna ses huit cohéritiers devant le tribunal de Catania afin d'obtenir le partage judiciaire des biens immeubles faisant partie de la masse successorale
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002402494
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 29 septembre 1988, le requérant assigna le Président du Conseil des Ministres devant le tribunal de Naples afin d'obtenir la réparation des dommages subis en raison de l'occupation
Source officiellePage 108 sur 221