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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413842_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ; ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401098_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520830_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ; ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413185_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413741_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306636_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410885_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412574_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2406348_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 (…) ; ».

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499850

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206524_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2404216_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., représentée par Me Magdelaine demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2205131_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500117_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410374_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A..., représentée par Me Kacou demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500254_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413716_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ; ».

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2310732_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l’introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l’intéressé l’autorisation sollicitée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623032

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463245.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tillotts Pharma France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

Source officielle

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