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819 résultats pour « LETELLIER Me LIBERAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2204850_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B A le bénéfice de l'aide juridique totale ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205599_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C, - et les observations de Me Letellier, représentant M. A, requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204869_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

fondamentales en raison de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens avec la France ; - méconnait la liberté fondamentale que constitue la liberté de circuler ; Par un mémoire en défense, enregistré

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD003199903

Admin. suprême

24 octobre 2006

24 octobre 2006

prévues au paragraphe 1 c) du présent article, (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. (...). » A.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206646_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206971_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

fondamentales ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207790_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221030_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305840_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207802_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202713_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202372_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

méconnues ; - le refus de titre de séjour méconnait son droit à une vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2304704_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

le territoire français méconnait son droit à une vie privée et familiale, tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD002938603

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Le tribunal rejeta dans la même décision une demande de remise en liberté présentée par un des détenus. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01223_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d5fe85d0474bddb2ad4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Jean-baptiste LETELLIER

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203811_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par suite, cette décision ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205844_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

fondamentales ; - il méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203230_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle

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