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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109726_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire déclare se désister de sa requête.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309e
23 mars 2016
23 mars 2016
C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BASTIA SARL PLOMBERIE GENERALE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Lydie X..
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216444_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
la société Wedge demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le centre national de la musique a rejeté sa demande d'agrément définitif lui permettant de bénéficier du crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204060_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C le crédit d'impôt de 1 200 euros sollicité à raison de la réalisation des travaux d'isolation de combles. Les conclusions de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2102152_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une réclamation datée du 9 septembre 2021, M. et Mme A ont demandé que ce crédit d'impôt soit porté à 4 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213105_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société requérante soutient que le rejet de la demande de remboursement d'un crédit de TVA de 168 909 euros, en raison d'une compensation opérée précédemment par le comptable entre ce crédit de TVA
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213106_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et un mémoire, enregistrés les 19 août 2022 et 21 avril 2023, la société civile de construction vente K1-K2, représentée par Me Boudriot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit
Source officielleciv2
613723a8cd5801467740c999
18 janvier 2001
18 janvier 2001
Bernard Y..., 2 / Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble 13, cité du Parc, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal de grande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01749_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Craponne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8e Chambre C
60357b55749bc8a0f934c8fb
21 avril 2016
21 avril 2016
Il sera alloué au Crédit Logement la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc289f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CIC Nord Ouest par acte sous seing privé un prêt dit crédit Invest opération LBO d'un montant de 215 000 euros destiné à l'acquisition de 100% des titres de la société Mauler Construction SAS, remboursable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302997_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A, représenté par la SCP Crépin et Fontaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielleJU1
DTA_2200407_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
C B d'Herouel, représenté par la SCP Crépin et Fontaine, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Somme a suspendu son permis de conduire pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01376_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Me Crepin-Dehaene s'est constituée avocate par mémoire de constitution enregistré le 17 mai 2022. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b4834
26 janvier 2023
26 janvier 2023
créditeur de 7 515,28 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208809_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - l’illégalité de l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le vice-président du crédit municipal de Roubaix a accepté sa démission engage la responsabilité pour faute du crédit municipal
Source officielle9ème chambre
DTA_2102087_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La société Darjeeling sollicite la restitution d'un crédit d'impôt d'un montant correspondant à la somme que l'administration a refusé de lui accorder. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229cfd2fa6fd0f80403f7
20 avril 2023
20 avril 2023
[T] à payer cette somme à la société Crédit du nord.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208632_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001546_20230224
24 février 2023
24 février 2023
le remboursement du crédit d'impôt.
Source officiellePage 11 sur 991