Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

purgeant leur peine, avait outrepassé toute marge d’appréciation acceptable, et était incompatible avec l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention   ;   Rappelant également que suite à son premier

surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Notant que, dans son premier

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

affaires concernant la responsabilité de l’État pour la non-exécution des condamnations pécuniaires contre les sociétés contrôlées par l’État   ; EXHORTE   les autorités, au niveau approprié, à prendre

2 de la Convention en raison d’un retard excessif dans la procédure d’enquête   ; rappelant également qu’en vertu de l’article 46 de la Convention, la Cour a indiqué que les autorités devaient prendre

trois jours après sa naissance;   Rappelant en outre qu’au vu du nombre important de requérants potentiels, la Cour européenne a dit que «   l’État défendeur doit [d’ici le 9 septembre 2014] prendre

violations de l’article 13 de la Convention, en raison de la durée excessive de procédures civiles et pénales et de l’absence de recours effectif à cet égard en Hongrie   ;   Rappelant que la première

violations de l’article 13 de la Convention, en raison de la durée excessive des procédures civiles et pénales et de l’absence de recours effectif à cet égard en Hongrie   ;   Rappelant que la première

au vu du nombre important de requérants potentiels concernés par les   «   bébés disparus   », la Cour européenne a dit que «   l’État défendeur doit [d’ici le 9 septembre 2014] prendre

exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Rappelant que ce groupe d’arrêts, dont le premier

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

la Cour, en vertu de l’article 46, faite au regard des circonstances particulières de l’affaire et des motifs sur lesquels elle a basé ses constats de violation, selon laquelle le gouvernement doit prendre

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