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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2106669_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
-2-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte ni le nom
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8648a
24 octobre 2002
24 octobre 2002
transport, la qualité de transitaire ou de commissionnaire ne résultant pas seulement d'appellations qui, dans la profession, sont fréquemment utilisées de manière indifférente ; considérant que l'absence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00635
30 juin 2015
30 juin 2015
d'affirmer que le tiré et l'avaliste avaient pleinement conscience que le bénéficiaire des titres était le tireur lui-même », alors que l'endossement des lettres par le tireur suffisait à suppléer l'absence
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c42363790798ad
26 avril 2022
26 avril 2022
- Sur l'absence du nom de l'interprète et de l'agent notificateur M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904607_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
le requérant ne conteste pas que la facture du 8 septembre 2016 portant sur un montant de 42,80 euros ne remplit pas les conditions de forme nécessaires pour en obtenir le remboursement, et ce en l'absence
Source officielle12eme chambre
DTA_2306247_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ; - cette décision n’est pas motivée ; - elle est entachée d’un vice de forme, résultant de l’absence de nom
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100593_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'absence du nom de Mme C sur la liste des conseillers inscrits au tableau doit être regardée comme constituant le rejet de sa demande d'inscription.
Source officielleRéféré président
6686f794e74459e0c7eda7a5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cet acte ne permet pas de vérifier si une copie a été remise, ni d'identifier par qui la notification aurait été réalisée et qui a réceptionné l'acte, en l'absence de nom de destinataire ou de signature
Source officielle1ère Chambre
60320883e6910740647102d5
15 mai 2018
15 mai 2018
S'agissant de la proposition de rectification du mois de novembre 2014, elle explique qu'elle était présente à son domicile mais qu'en raison de l'absence d'indication de son nom sur la lettre, le préposé
Source officielleChambre 1-9
6274bb7c2799a9057d5dcebc
5 mai 2022
5 mai 2022
L'huissier indique dans ce procès verbal de recherches infructueuses, s'être présenté à la dernière adresse de Mme [F] déclarée par son mandant, soit au [Adresse 3], où il a constaté l'absence du nom de
Source officielleChambre 1-7
68df5f1938ac3a658931de3b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
modalités de livraison, de l'installation et de la mise en service sont imprécis ; * le prix est irrégulier, le bon de commande n'indique pas le taux d'intérêt nominal ni le coût total du crédit ; * l'absence
Source officielle2ème chambre sociale
662209679ce1420008389763
18 avril 2024
18 avril 2024
Au surplus, cette disposition ne prévoit pas de sanction en l'absence de signature d'une décision prise par l'administration et M.
Source officiellePPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
26 avril 2024
’un démarchage, qu’ils ont la qualité de consommateurs, que la société SVH ENERGIE n’a pas respecté les dispositions du code de la consommation concernant le bon de commande dont les irrégularités (absence
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229dbd2fa6fd0f8040416
20 avril 2023
20 avril 2023
Il a relevé que l'absence de recherche avait causé un préjudice à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207968_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Decaux pour Mme E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre qu'il n'est pas établi que les brochures A et B aient été remises dans leur intégralité à Mme E, qu'il n'est pas non
Source officielle1ère chambre
DTA_2201773_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté procède au retrait du permis de construire tacite qui lui avait été accordé compte tenu de l'absence de notification d'une décision se prononçant sur sa demande
Source officielleRétention_recoursJLD
63bfb32b5e2fbe7c90043830
11 janvier 2023
11 janvier 2023
régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Patricia PERRIEN, avocat de Monsieur [F] [I] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [F] [I], se disant né le 11 juin 2001 (et non
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300844_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D, ressortissant malien, est entré en France, de manière irrégulière, en 2016 en qualité de mineur non-accompagné selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400603_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
ressort du rapport technique établi le 26 avril 2023 par la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) que l'acte de naissance comporte plusieurs anomalies tenant à la dimension de l'acte, à l'absence
Source officielleRétention_recoursJLD
6319875c51eeae4f1309d206
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Son avocat soutient : les deux moyens de nullité soulevée en première instance, à savoir : * l'absence du nom de l'agent notifiant sur le procès-verbal : il y a bien la signature de l'agent et son numéro
Source officiellePage 11 sur 32051