En mars 1991, une enquête fut ouverte contre le requérant pour abus de fonctions publiques.

plainte devant le parquet d’İdil («   le parquet   ») à l’encontre des policiers et du médecin ayant rédigé le rapport médical du 15 février 2009, respectivement pour mauvais traitements et abus

Le 3 septembre 2004, le parquet de la région de Kirovograd ouvrit une enquête pénale pour abus de fonction et interpellation illégale à l’encontre des policiers du Ministère de l’Intérieur, sans indiquer

près le tribunal militaire de Gaziantep intenta une action pénale contre le requérant et les deux soldats dont celui-ci était le supérieur hiérarchique, et requit leur condamnation pour corruption et abus

Sofri déposa contre lui une plainte pénale pour abus de fonctions. Cette plainte ne déboucha sur aucune procédure.   Affirmant que selon de nouveaux éléments M.

Par un jugement du 5 décembre 1997, le tribunal de Sassari condamna le requérant pour vol à main armée, trafic de drogue légère (hashish), escroquerie, faux en écritures et abus de fonctions publiques

de maire, la cour d'appel, qui était ainsi invitée à examiner l'article litigieux dans son contexte qui incriminait ouvertement Gérard Y... en sa qualité d'élu communal et visait les abus de fonctions

contrairement aux instructions de l'employeur, - Désorganisation délibérée du cabinet dentaire, - Négligence grave et répétée dans la prise des rendez-vous, - Détournement d'une partie de la patientèle, - Abus

A l’issue de son procès, elle fut condamnée à onze ans de prison pour corruption passive et abus de fonction.

Y... n'étant visé qu'en sa qualité de simple particulier, le fait imputé ne constituant ni un acte ni un abus de fonction ou du mandat public, il s'avère que ce qui est visé dans la prévention, ce sont

Le requérant, officier de police, était notamment accusé de meurtre, tentative d’homicide, ainsi que des certains épisodes d’abus de fonctions publiques et d’association des malfaiteurs.

La plainte pénale du requérant contre les policiers a) Le plainte pénale pour coups et blessures, abus de fonction et comportement abusif 19.

  Soupçonné d’abus de fonctions et de pouvoir, le requérant fut incarcéré le 24 septembre 2004, sur la base d’une ordonnance de mise en détention de 30 jours, au Centre de lutte contre la criminalité

A une date non précisée, des poursuites furent entamées contre le requérant pour abus de fonctions publiques, faux en écritures et escroquerie.

L’officier de gendarme qui en fut chargé lui remit un rapport en date du 3   août 2001 recommandant un non-lieu à poursuivre pour les allégations d’abus de fonctions.

Le 31   août   2004, la requérante et sa sœur déposèrent une plainte pénale à l’encontre du policier en question et de l’auteur de l’accident pour abus de fonction et complicité de cette infraction

Après avoir été convoquée, par lettre du 10 mars 2008, à un entretien préalable fixé au 25 mars suivant, par courrier recommandé du 22 avril 2008, Mme X... s'est vue notifier un avertissement pour abus

cadre de ses mandats sociaux, DIRE ET JUGER que Monsieur [R] s'est rendu coupable de fautes lourdes après l'exécution du contrat de travail, DIRE ET JUGER que Monsieur [R] s'est rendu coupable d'abus

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

morale ne pouvant être pénalement condamnée ; Que, sur appel de toutes les parties, la cour d'appel, estimant que le premier passage visé se rapportait à des faits que G. n'aurait pu commettre que par abus