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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1003DEC004757099
3 octobre 2002
3 octobre 2002
En mars 1991, une enquête fut ouverte contre le requérant pour abus de fonctions publiques.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110667
22 mars 2012
22 mars 2012
plainte devant le parquet d’İdil (« le parquet ») à l’encontre des policiers et du médecin ayant rédigé le rapport médical du 15 février 2009, respectivement pour mauvais traitements et abus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC003765410
5 février 2013
5 février 2013
Le 3 septembre 2004, le parquet de la région de Kirovograd ouvrit une enquête pénale pour abus de fonction et interpellation illégale à l’encontre des policiers du Ministère de l’Intérieur, sans indiquer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104DEC003225405
4 novembre 2008
4 novembre 2008
près le tribunal militaire de Gaziantep intenta une action pénale contre le requérant et les deux soldats dont celui-ci était le supérieur hiérarchique, et requit leur condamnation pour corruption et abus
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-711606-720951
4 mars 2003
4 mars 2003
Sofri déposa contre lui une plainte pénale pour abus de fonctions. Cette plainte ne déboucha sur aucune procédure. Affirmant que selon de nouveaux éléments M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0620DEC005476700
20 juin 2002
20 juin 2002
Par un jugement du 5 décembre 1997, le tribunal de Sassari condamna le requérant pour vol à main armée, trafic de drogue légère (hashish), escroquerie, faux en écritures et abus de fonctions publiques
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcbb
27 novembre 1997
27 novembre 1997
de maire, la cour d'appel, qui était ainsi invitée à examiner l'article litigieux dans son contexte qui incriminait ouvertement Gérard Y... en sa qualité d'élu communal et visait les abus de fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89800
18 décembre 2007
18 décembre 2007
contrairement aux instructions de l'employeur, - Désorganisation délibérée du cabinet dentaire, - Négligence grave et répétée dans la prise des rendez-vous, - Détournement d'une partie de la patientèle, - Abus
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3005199-3321685
29 janvier 2010
29 janvier 2010
A l’issue de son procès, elle fut condamnée à onze ans de prison pour corruption passive et abus de fonction.
Source officiellecr
613725c6cd580146774206ae
28 avril 1998
28 avril 1998
Y... n'étant visé qu'en sa qualité de simple particulier, le fait imputé ne constituant ni un acte ni un abus de fonction ou du mandat public, il s'avère que ce qui est visé dans la prévention, ce sont
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0620DEC005672500
20 juin 2002
20 juin 2002
Le requérant, officier de police, était notamment accusé de meurtre, tentative d’homicide, ainsi que des certains épisodes d’abus de fonctions publiques et d’association des malfaiteurs.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150742
18 décembre 2014
18 décembre 2014
La plainte pénale du requérant contre les policiers a) Le plainte pénale pour coups et blessures, abus de fonction et comportement abusif 19.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2359852-2529860
14 mai 2008
14 mai 2008
Soupçonné d’abus de fonctions et de pouvoir, le requérant fut incarcéré le 24 septembre 2004, sur la base d’une ordonnance de mise en détention de 30 jours, au Centre de lutte contre la criminalité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0530DEC004600199
30 mai 2002
30 mai 2002
A une date non précisée, des poursuites furent entamées contre le requérant pour abus de fonctions publiques, faux en écritures et escroquerie.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC003030402
11 septembre 2007
11 septembre 2007
L’officier de gendarme qui en fut chargé lui remit un rapport en date du 3 août 2001 recommandant un non-lieu à poursuivre pour les allégations d’abus de fonctions.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0321DEC002991508
21 mars 2017
21 mars 2017
Le 31 août 2004, la requérante et sa sœur déposèrent une plainte pénale à l’encontre du policier en question et de l’auteur de l’accident pour abus de fonction et complicité de cette infraction
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa34
28 août 2012
28 août 2012
Après avoir été convoquée, par lettre du 10 mars 2008, à un entretien préalable fixé au 25 mars suivant, par courrier recommandé du 22 avril 2008, Mme X... s'est vue notifier un avertissement pour abus
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3621a269c127203a66
1 octobre 2025
1 octobre 2025
cadre de ses mandats sociaux, DIRE ET JUGER que Monsieur [R] s'est rendu coupable de fautes lourdes après l'exécution du contrat de travail, DIRE ET JUGER que Monsieur [R] s'est rendu coupable d'abus
Source officiellecr
61372621cd580146774232ff
12 juin 2002
12 juin 2002
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Source officiellecr
613724e9cd58014677419699
21 février 1989
21 février 1989
morale ne pouvant être pénalement condamnée ; Que, sur appel de toutes les parties, la cour d'appel, estimant que le premier passage visé se rapportait à des faits que G. n'aurait pu commettre que par abus
Source officiellePage 11 sur 1403