Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge de la demanderesse.

qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

[R] [O] et [X] [O], défendeurs, n'ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Madame

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

400 et 401 du code de procédure civile sont remplies, Que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés, sauf meilleur accord entre elles conformément à l'article 399 du code de

En application de l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais

), incident compris, en vertu du protocole d'accord transactionnel intervenu entre elles et conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.C.E.A.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, applicable à l'appel en vertu de l'article 405 du même code, Distribution Casino France supportera les dépens.

385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint