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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
633fc2f2e633183e2ee17957
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed4c
5 octobre 2011
5 octobre 2011
d'instance de sa cliente ; Considérant que par télécopie du même jour, le conseil de l'intime informe la couor de l'acceptation de ce désistement par sa cliente, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a5
8 février 2012
8 février 2012
du désistement d'appel et d'instance de son client ; Considérant que par lettre du 04 janvier 2012, le conseil de l'intimée accepte ce désistemen t sans réserve Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3e9
28 mars 2012
28 mars 2012
décembre 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance Considérant que par lettre du 26 decembre 2011, l'intimée accepte ce désistement, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35c32edfb0b58c05f1a4
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Considérant que la [5] a acquiescé sans réserve; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f3
9 février 2011
9 février 2011
soit donné acte du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, Considérant que l'intimé n'a pas fait déposer antérieurement de conclusions d'appel incident Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9b
30 mars 2011
30 mars 2011
d'appel et d'instance de sa cliente, Considérant que par lettre du 24 juin 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation du désistement d'appel Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e660
5 octobre 2011
5 octobre 2011
d'instance de la société, Considérant que par lettre du 30 septembre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par son client Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6db
10 octobre 2011
10 octobre 2011
le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e87a
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e912
23 novembre 2011
23 novembre 2011
juillet 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client Considérant que l'intimé ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleChambre civile Section 2
65e2cf3f96956c000862c8b7
4 octobre 2023
4 octobre 2023
SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7129c3df04f589a380
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, 'Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f9599b5afe5adfff28aa4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f10
1 juillet 2021
1 juillet 2021
401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La société Molveaux et Depigny a formé le 8 avril 2021 un recours contre le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans le 24 mars
Source officielle2ème Chambre
688af882aac506b5d705cf29
30 juillet 2025
30 juillet 2025
d'acceptation de ce désistement déposées par le conseil des consorts [C], le 25 juillet 2025 ; MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a
Source officielleChambre Prud'homale
643a427cd83dbd04f5fb298a
13 avril 2023
13 avril 2023
PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Christine Delaubier, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de
Source officielle1ère Chambre
63d22aa49b3c8605deec2075
25 janvier 2023
25 janvier 2023
SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que le [Adresse 6] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de Monsieur [X] [N] qui est parfait en
Source officielle3ème Chambre
62e0d576e8fd1e05797fa264
26 juillet 2022
26 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de
Source officielleChambre Sécurité sociale
64d721083f645ad96951ba7c
10 août 2023
10 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officiellePage 11 sur 4660