Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Claude CRETON, Président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Isabelle ROHART, Conseillère et Mme Déborah CORICON

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Sophie MOLLAT, Présidente et Mme Déborah CORICON

804 du code de procédure civile.

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804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.