janvier 2024, le recours effectué par Madame [P] [G] le 16 janvier 2024, a été exercé dans les formes et le délai de 30 jours prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation.

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Il n'est pas remis en cause que la SCP BG ASSOCIES peut utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles L521-1 et suivants du code de commerce applicables aux faits de l'espèce et de l'article

Sur la demande de résiliation du bail L’article L521-2, III du code de la construction et de l’habitation dispose que « Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser

Toutefois, il a, par lettre recommandée du 8 octobre 2018, écrit en ces termes à la salariée : « Nous avons ['] le regret de vous informer par la présente, en application de l'article L1226-12 du Code

Elle doit ainsi, compte tenu de ces éléments, être regardée comme remplissant la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative.

Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Partant, la carence de l'administration d'avoir à exécuter une décision de justice est constituée, ce qui crée une situation d'urgence au sens de l'article L521-2 du CJA ; - il est porté une atteinte

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la CESDH ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions de l'article

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Dès lors, dans ces circonstances et quand bien même la requérante avait-t-elle refusé une proposition d'hébergement à la mi-avril 2023, la condition d'urgence prévue par l'article L521-2 du code de justice

Par suite, l'argumentation de l'OFII doit être écartée, les requérants pouvant se prévaloir d'un motif légitime à leur refus et la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle méconnait les articles L. 423-23 du CESEDA et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle vient d'avoir un