Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
68dd6ebe548223b2c7ab0154
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I SUR LE RECOURS A) Sur la légalité externe - sur l’insuffisance de motivation et défaut d’examen de la situation de l’intéressée : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afe1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient, au visa de l'article L741-1 du CESEDA que son état de santé est incompatible avec son maintien en rétention.
Source officielleJ.L.D.
68def0416af9fd1f809775fe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté le jugement du 19 févrire 2025 du Tribunal correctionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210654
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63c256760bfda47c90075f40
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[W] [T] né le 29 Novembre 1998 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0325DEC005732800
25 mars 2003
25 mars 2003
Il souligne, en effet, que la requête fut introduite le 5 avril 2000 et, qu’à cette date, la requérante ne pouvait ignorer l’existence et l’efficacité du recours institué par l’article L781-1 du
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient cependant de préciser, au vu des débats, que l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651d02bcfe8d588318c1ad51
3 octobre 2023
3 octobre 2023
28 du règlement 604/2013 et des articles 8 à 11 de la directive 2013/33 et requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d198d
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
MOTIFS : L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Se fondant sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sur l'article 5 § 1 f de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f64497d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique de l'état de vulnérabilité de l'intéressé
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afdb
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L741-3 du CESEDA impose au Préfet de faire diligence pour que la rétention soit a plus courte possible et d'en justifier.
Source officielleRétention Administrative
65b35b9a1d7564000872dbf8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
66a882147be56405acf79041
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be6
29 avril 2025
29 avril 2025
à l'article L. 741-1.
Source officielleJ.L.D.
67f567e4bbf04ef7857ba998
1 avril 2025
1 avril 2025
L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
», 'article R 142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa version initiale, créée par décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, selon lequel : «I.
Source officielleTrib. de Commerce
69f31a05cdc6046d4710e467
29 avril 2026
29 avril 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officiellePage 11 sur 126