II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’irrégularité de l’avis à famille dans le cadre de la mesure de retenue : L’article L813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

III - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : Mme [V] soutient que le défaut de mention du nombre exact d'heures supplémentaires sur les bulletins de salaire justifie

Dès lors, cette exception de nullité sera rejetée, la retenue mise en oeuvre étant conforme aux exigences de l’article L 813-1 et suivants du CESEDA.

part par la dissimulation d'emploi salarié comme le prévoient les dispositions de l'article L8221-5, figurant auparavant à l'article L324-10 avant-dernier et dernier alinéas (ancien).

Dans le cas contraire il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandises' (article D 3222-1 du Code des transports renvoyant à l'article

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Elle réclame paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette exception de nullité est encore rejetée. 1.3- Sur l'absence de mention des modalités d'alimentation lors de la retenue administrative : Selon les dispositions de l'article L813-5 du CESEDA

En conséquence, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi est caractérisé, et il y a lieu de confirmer le jugement qui, en application de l'article L8223-1 du code du travail, a fait droit à la demande

L813-12 du CESEDA.

En application de l'article L8223-1 du code du travail, Monsieur [Z] [X] sera donc débouté de sa demande au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Localité 4]) [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Maître Sylvaine CHARTIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIÉTÉ SUNKISS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6]

La cour relève en outre qu'aux termes des dispositions de l'article L813-5 du CESEDA qui énoncent l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue, Monsieur [M] disposait du droit d'être

- pièce n° 6 'une attestation collective aux termes de laquelle il est attesté que 'Mr [I] était bien sur le site de [Localité 6] du lundi au dimanche.

Celle-ci ayant saisi la juridiction prud'homale le 6 février 2018, elle est redevable à solliciter un rappel de salaire à compter du 6 février 2015.

- de dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail

Sur la durée de la retenue : L’article L813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que: “L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen

Madame [V] [M] sollicite un quantum de 6597,30€ de dommages et intérêts soit l'équivalent de 6 mois de salaire.