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4 627 résultats pour « article R141-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R143-1 ».

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6631370819f939ca6242ddf0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728522

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

R111-2, R111-14-1, R111-14-2 du code de l'urbanisme - Annulation du certificat d'urbanisme négatif

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750aa892c83ef59be5979

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240081 Intimées : S.E.L.A.R.L. [1]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d5ccdc6046d47055f5a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216059c8ec436236de98b5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cbfd6229a4e589c835

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf1638cf45b25ce3507

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdeb9cdc6046d472ce7bf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L821-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0690

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le recours est déclaré recevable. - Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165479

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des relations institutionnelles et de veille : 1)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210288

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

technique de l'expert désigné dans le cadre de la procédure instituée par l'article L 141-1 s'impose à l'assuré comme à la caisse.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d448e12c85000874af70

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 18 octobre 2022 le conseiller de la mise en état a notifié aux parties un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R1461-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67057f481296b51ba2b47afb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

un détecteur de fumée normalisé tel qu’imposé par les articles R142-2 et R142-3 1° du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité incombant au propriétaire lorsque c'est un logement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8588b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69782ab9cdc6046d47d25a71

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la durée du droit à l’AAH : Aux termes de l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L821-1 et le complément de ressources prévu à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

Source officielle

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