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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2402366_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403575_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501123_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419518_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202590_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cad
9 mars 2000
9 mars 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 532-2, R. 532-2 et R. 532-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient que : - la demande d'expertise n'est pas utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors qu'en application de l'article L. 511-8 du code de la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00570_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202446_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500434_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2204016_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Dalkia a donc établi le 20 octobre 2022, un dire n°1 demandant à l'expert sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de solliciter sa mise hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406173_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par ailleurs, s'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'un recours au fond est en cours
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500757_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2107063_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 janvier 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502456_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600069_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Schontz, demandent au juge des référés, saisi au titre de l’article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2104361_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 juin 2021, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411380_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503031_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A C, représenté par Me Taguelmint, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à la commune de Marseille, de communiquer à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605330_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... représentée par la Selarl Pietra Lalevic, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise
Source officiellePage 11 sur 3724