compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le

Les dispositions des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail prévoient que les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de santé qui sont involontairement

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article R.5422- du code du travail : « I.

d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

Toutefois, aux termes de l'article R. 5424-2 du même code : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou

Selon l’article L. 5422-12 du code de commerce, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 mars 2022, elle demande à la cour de : Vu l'article L.5422-5 du code du travail, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1º () les agents titulaires des collectivités

l'article L. 5422-20-1 et du second alinéa de l'article L. 5422-22, définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, notamment : () 8° Le montant de l'allocation et, le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Selon l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

L'article L. 5424-1 du même code dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (°) / 2° Les agents non titulaires des collectivités

au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en

de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail (

Il résulte des dispositions des articles L. 5424-1, L. 5422-2 et L. 5422-3 et L. 5422-20 du code du travail que les agents des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi ont droit à une

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes du I de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

antérieure, et dont : / 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; / (