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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2208762_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la remise de dette : 3.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303518_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
familiales du Rhône sur sa demande de remise de dette de prime exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un montant de 228,67 euros ; 4°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403534_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui accordant qu'une remise de dette partielle de plusieurs indus de prestations
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400892_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Elle soutient que sa situation précaire justifie une remise de dette plus importante. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, la CAF conclut au rejet de la requête.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1909161_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A la suite de la demande de remise totale de dette formulée par Mme B et par décision du 27 février 2019, la CAF de Maine-et-Loire lui a accordé une remise de dette à hauteur de 2 015,42 euros, au titre
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500783_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion du 1er avril 2025 par laquelle il a été partiellement fait droit à sa demande de remise de dette portant sur l’indu de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400587_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Elle soutient que : - l'indu a pour origine une omission déclarative de l'allocataire ; - il a été tenu compte des difficultés de l'intéressée en lui accordant une remise partielle de sa dette.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400189_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Elle soutient que : - l'indu a pour origine une omission déclarative ; - il a été tenu compte des difficultés de l'intéressée en lui accordant une remise partielle de sa dette.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400276_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Elle soutient que : - l'indu a pour origine une omission déclarative ; - il a été tenu compte des difficultés de l'intéressée en lui accordant une remise partielle de sa dette.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309655_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par une décision du 21 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 600,75 euros. M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205306_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
sera transmise au greffe du tribunal, comprenant la décision accordant la remise de dette annoncée.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2504390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’indus de revenu
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007832241
22 juin 1992
22 juin 1992
de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007834281
22 juin 1992
22 juin 1992
de l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article L.351-14 du même code de se prononcer sur les demandes de remise
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215131_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme B a introduit un recours administratif préalable le 20 mai 2022 sollicitant une remise de dette.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007835003
9 février 1994
9 février 1994
leur demande dirigée contre la décision du 30 août 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Saint-Denis ne leur a accordé qu'une remise
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305880_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Du, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Finistère a rejeté sa demande de remise de dette de prime d’activité d'un
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205394_20240229
29 février 2024
29 février 2024
possibilité de demander une remise de dette, en cas de bonne foi ou de précarité de sa situation, auprès de la commission de remise de dette de l'organisme payeur qui lui réclame le remboursement d'un
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304964_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Mme C a sollicité une remise de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500178_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de dettes dont l’absence de réponse à cette demande a conduit au refus de remise de dettes du 2 décembre 20024, et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée
Source officiellePage 11 sur 3500