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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001402688
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 12 janvier 1979, Mme B. assigna devant le tribunal d'Agrigente
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ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002873195
10 septembre 1996
10 septembre 1996
L. assigna Mme M. et MM. A. et B. devant le tribunal de Reggio de Calabre.
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ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001319987
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Della Scala, fils légitime de Vincenzo Della Scala, assigna la première requérante, en tant que personne exerçant l'autorité parentale sur la deuxième requérante, fille naturelle adultérine de Vincenzo
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ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002640395
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 1er septembre 1987, le requérant assigna la société C. et la compagnie des chemins de fer italiens devant le tribunal d'Ancona afin d'obtenir réparation des dommages subis
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ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002685895
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 27 janvier 1986, la requérante assigna la province de Palerme devant le tribunal de Palerme afin d'obtenir la réparation des dommages subis à cause du décès de son mari et
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c6d
17 novembre 1976
17 novembre 1976
réflexion de trois jours au terme duquel l'intéressé, qui n'avait pas changé d'avis, demanda quand il devait quitter son emploi et s'entendit répondre : "tout de suite" ; qu'il quitta alors le cabinet et assigna
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ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003527197
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 5 mars 1976, la requérante assigna Mme G. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir la restitution d'un immeuble et la réparation des dommages subis. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002600894
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 29 juin 1990, le requérant, ingénieur, assigna la municipalité de San Ferdinando (Reggio Calabria) devant le tribunal de Palmi (Reggio Calabria) afin d'obtenir le paiement d'une somme
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ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002434294
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 25 février 1981, le requérant assigna M. V. devant le tribunal de La Spezia afin d'obtenir la détermination des limites de leurs propriétés respectives. 7.
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ECLI:CE:ECHR:2008:0327DEC002937005
27 mars 2008
27 mars 2008
Le 30 juin 1994, C.B. assigna le requérant devant le Commissario della Legge afin d’obtenir la réparation des dommages subis à la suite du délit d’escroquerie pour lequel le requérant avait été condamné
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ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002640595
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 11 novembre 1989, la requérante assigna M. D. devant le tribunal de Verbania afin d'obtenir la démolition d'une construction et la réparation des dommages subis. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002718695
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 30 décembre 1986, la société par actions F. assigna le requérant et quatre autres personnes devant le tribunal de Bologna afin d'obtenir la réparation des dommages subis en raison
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ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002089192
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Par demande déposée le 12 janvier 1989 au greffe du tribunal d'instance de Pise, la requérante assigna son employeur.
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41de2
27 janvier 1976
27 janvier 1976
AU COURS DE LA PROCEDURE, ASSIGNA JEAN B... AUX FINS DE FAIRE RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT CONSERVE DES Y...
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008020788
6 juin 2001
6 juin 2001
condamné à payer à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE DE LA GARDONNENQUE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIAITION
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ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002644495
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 20 juin 1986, le requérant assigna sa soeur et son père devant le tribunal de Perugia afin d'obtenir le partage judiciaire d'une maison qu'il avait héritée, avec les deux défendeurs
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ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001407688
5 mai 1993
5 mai 1993
B. conducteur du véhicule, le 24 novembre 1974, la mère de la requérante assigna, en son nom et au nom de ses enfants, M. B. et M. G., propriétaire dudit véhicule, devant le tribunal de Salerno.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC001594605
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Le 27 novembre 2001, il assigna devant le tribunal de première instance de Beiuş, les commissions administratives communale et départementale, se plaignant qu’on lui ait refusé la délivrance
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ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001983192
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 26 juillet 1979, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
En 1991, la procédure pénale intentéec/M. D
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC004587799
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Le 18 septembre 1991, le requérant assigna MM.
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