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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205885_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
à responsabilité limitée Saintobert, représentée par la société JP Conseil Centre, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 8 850 euros au titre du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304961_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305055_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution des quatre points récupérés le 27 juillet 2022, et d'en créditer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306386_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306728_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet du 5 avril 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de remboursement de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316305_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... a effectué, son titre de conduite a été crédité de quatre points. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2103001_20220816
16 août 2022
16 août 2022
actions simplifiée Serchim Holding, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Onelaw Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2103002_20220816
16 août 2022
16 août 2022
actions simplifiée Serchim Holding, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Onelaw Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204087_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
) de constater qu'il s'est désisté du pourvoi formé contre l'arrêt du 1er septembre 2022 de la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Rouen et qu'il a, en conséquent, droit à des crédits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417937_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19/08/2014, la SOCIETE CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE, représentée par le CABINET CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, a demandé
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201332_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de TVA de 55 963 euros constaté en 2018, de sorte que le crédit de TVA était de 11 032 euros au quatrième trimestre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201726_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le service des impôts des entreprises de Caen nord a rejeté, à hauteur de 10 089 euros, sa demande de remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500114_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B... le remboursement, à concurrence d’une somme de 18 918 euros, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant dont celui-ci disposait au titre de l’année 2020.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412590_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A occupait les fonctions de responsable administratif du comité social et économique de la société Crédit Agricole assurances solutions située à Paris (75015).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407265_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A, représentant légal de C, indique au tribunal qu'il conteste la " notification de refus de prise en charge d'un crédit d'impôt recherche " en date du 23 septembre 2024.
Source officielle2 e chambre civile
633fc2f0e633183e2ee17945
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'établissement de crédit sollicitait en outre la restitution du véhicule ainsi que le bénéfice de l'exécution provisoire. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512494_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Hi Déco demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512643_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Compliance Limited, représentée par Me Botter, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507868_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... demande au tribunal la suspension d’un crédit à la consommation contracté auprès de la société anonyme Sofinco. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414985_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 517 euros au titre de l'année 2023.
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