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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001793691
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Le 5 avril 1980, la requérante assigna M. S. devant le juge conciliateur de Rome afin d'obtenir la remise de son appartement, donné en location. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd9
1 juillet 2002
1 juillet 2002
Autorisée par une ordonnance de non conciliation du 18 mai 1998 Madame X... assigna son époux en divorce le 26 juin 1998 sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86798
1 juillet 2002
1 juillet 2002
Autorisée par une ordonnance de non conciliation du 18 mai 1998 Madame X... assigna son époux en divorce le 26 juin 1998 sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a010
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Par acte du 17 mars 2005 la société Clear Channel France assigna la ville de Saint Malo devant le Tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer nuls et non avenus les titres exécutoires émis par
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a014
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Par acte du 18 octobre 2002 Monsieur X... assigna Monsieur Y... et Madame Z... afin qu'il soit procédé au bornage de la parcelle A nº 791.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
éposa alors une plainte avec constitution de partie civilec/F.P
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004185798
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Par actes des 25 et 30 juin et 15 juillet 1992, le requérant assigna F.P. pour le voir condamner au paiement de dommages-intérêts.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002684795
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 21 octobre 1985, la soeur du requérant assigna celui-ci devant le tribunal de Mantoue afin d'obtenir le partage judiciaire des biens hérités de leur père. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002685995
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 12 juillet 1990, la requérante, locataire d'un appartement, assigna la copropriété dans laquelle l'appartement était sis devant le tribunal de Bergame.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002641695
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 13 novembre 1990, le requérant assigna l'entreprise de construction G. et M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002481394
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 10 juillet 1982, le requérant assigna quatre personnes devant le tribunal de Cosenza afin d'obtenir le partage d'un héritage. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002524294
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 4 février 1985, le requérant assigna MM.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2067456-2188756
17 juillet 2007
17 juillet 2007
En 2002, le requérant assigna à son tour l'éditeur de la Nowa Trybuna Opolska pour diffamation dans des articles publiés en 2001.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002716295
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 1er juin 1987, le requérant assigna sa soeur devant le tribunal de Viterbo afin d'obtenir l'annulation d'une donation et d'un testament olographe et la division des biens de leur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0911DEC001561289
11 septembre 1991
11 septembre 1991
Par acte de citation du 22 décembre 1986, notifié le 31 décembre 1986, la requérante assigna en responsabilité M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002402394
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 19 janvier 1983, le requérant assigna M. P. et la compagnie d'assurance S.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002362294
28 février 1995
28 février 1995
Le 22 janvier 1987, le requérant assigna la municipalité de Pagliara devant le tribunal de Messina afin d'obtenir le dédommagement pour l'occupation abusive d'un terrain dont il est
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC001329402
23 mai 2006
23 mai 2006
Le 9 août 1993, Meryem Özcan assigna le ministère de l’Intérieur devant le tribunal administratif de Diyarbakır en réparation des préjudices subis en raison de la destruction de sa papeterie lors d’affrontements
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002600594
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 11 septembre 1987, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002405494
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 16 décembre 1987, la requérante assigna quatre personnes devant le tribunal de Rimini afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'une chute de tandem provoquée par un groupe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC007717301
3 novembre 2005
3 novembre 2005
A une date non précisée, M me Chantal Rambaud assigna la clinique devant le juge des référés du tribunal de grande instance d’Alès afin que soit ordonnée une mesure d’expertise médicale.
Source officiellePage 113 sur 221