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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205DEC002157093
5 décembre 1995
Le déroulement sommaire des procédures a été le suivant : Le 6 juillet 1987, le requérant assigna sa femme, dont il est séparé
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Cour d'Appel
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15 août 2021
[M] [W] ; Vu l'appel motivé interjeté par Maître ASSAGA venant au soutien des intérêts de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2600520_20260226
26 février 2026
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lokomba-Omba, substituant Me Assaga, représentant M.
DTA_2601467_20260310
10 mars 2026
B..., ressortissant nigérian né le 15 août 1996 à Asaba (Nigéria), déclare être entré en France le 28 juin 2019.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125JUD000124202
25 novembre 2008
Le 26 novembre 1993, le requérant assigna en justice le conseil local de Bucarest et demanda la restitution de l’appartement. 10.
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC002714795
22 octobre 1997
Procédure civile Le 6 août 1990, le requérant assigna le garagiste par voie de référé devant le président du tribunal de grande instance
ECLI:CE:ECHR:2003:0107JUD003928298
7 janvier 2003
Le 29 avril 1992, la requérante assigna un nouveau médecin. Ce dernier et la requérante furent convoqués le 21 mai 1992. 45.
ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD005449010
16 octobre 2018
À une date non précisée en 2009, la société exploitante du gazoduc assigna le requérant en justice.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310028
21 janvier 2021
° 14, mentionnant une activité agricole depuis 1973, ajoutent qu'il a été producteur de bananes, muni d'une carte de planteur de 1981 à 1998, pièces n°16 et 17, et était affilié comme tel à la SICA Assobag
ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD000034803
14 novembre 2006
U. assigna le requérant, en tant que gérant statutaire de la société, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir prononcer à son encontre la révocation judiciaire, en conséquence des fautes
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002431794
24 mai 1995
Le 16 janvier 1986, la société C.I.M.I.L., dont le requérant est l'associé unique, assigna M.C. devant le tribunal de Pise afin d'obtenir le paiement d'une somme due en exécution d'un
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002423494
Le 20 février 1987, le requérant assigna l'INPS (Istituto Nazionale per la Previdenza Sociale) de Potenza devant le tribunal d'instance de cette ville afin d'obtenir l'annulation d'une
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002432894
Le 29 novembre 1985, la requérante assigna l'ENEL (Ente Nazionale per l'Energia Elettrica) devant le tribunal de Foggia afin d'obtenir la réparation des dommages subis en raison d'une
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002430194
Le 19 février 1984, le requérant assigna M. S. - conducteur de la voiture dans laquelle il se trouvait lors d'un accident de la route -, la compagnie d'assurance I. et l'A.N.A.S.
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002478294
4 juillet 1995
Le 30 novembre 1987, la coopérative S. assigna la requérante devant le tribunal d'instance de S.
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002480294
M., mari de la requérante, en sa qualité de représentant légal de la société B. et M., assigna la société nationale d'électricité ("E.N.E.L.") devant le tribunal de Fermo afin d'obtenir le paiement d'une
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002719295
16 avril 1996
Le 26 juin 1979 le père des requérants assigna l'A.N.A.S.
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002745695
21 mai 1996
Le 5 septembre 1977, le requérant assigna M.
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001789291
17 mai 1994
Le 21 octobre 1968, la requérante assigna l'E.N.E.L.
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002358994
28 février 1995
Le 18 novembre 1987, le requérant assigna le comité national olympique italien et M.