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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2114503_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
: Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Cabinet Boumendil et Consultants demande au tribunal de faire droit à sa demande de remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500027_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Martinique (CTM) a rejeté la demande de subvention présentée par la société requérante au titre du dispositif d'aide à la création d'emplois concernant l'embauche de deux salariées au motif que les crédits
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500061_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le président de la CTM a rejeté la demande de subvention présentée par la société requérante au titre du dispositif d'aide à la création et au développement d'activités au motif que les crédits alloués
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221092_20240209
9 février 2024
9 février 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la Société centrale pour le commerce et l'industrie demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un montant complémentaire de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de droit polonais Wojcik - Ventilation Spolka Akcyjna, représentée par la société Tax Services Polska SP.Z.O.O., doit être regardée comment demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509876_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, la société Exportcargo Logistica Integral SL demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512081_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) M3DIMARCQ, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal : de prononcer le remboursement du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512192_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, la Société civile immobilière (SCI) QB Crew, représentée par Me Nabo, demande au tribunal le remboursement du crédit de TVA au titre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410252_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, la SAS Dune, représentée par la Selarl Delsol Avocats, agissant par Me Defudes, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410527_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 498 euros au titre de l'année 2023.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412186_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il retire la décision référencée " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire et de créditer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405200_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B A, représenté par la société d'avocats Dehan, Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405202_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B, représentée par la société d'avocats Dehan, Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405272_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Allyfe Immo demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur
Source officielle2ème Chambre
653ca6bf83c9498318209e3f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Crédit mutuel.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208041_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 10 mai 2022, elle a notamment sollicité la restitution immédiate de la créance de crédit d'impôt recherche (CIR) de l'année 2020 pour un montant de 124 715 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001526_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ces dépenses n'étaient donc pas éligibles au crédit d'impôt sollicité. S'agissant des dépenses de veille technologique : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907036_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () b) Les dépenses de personnel afférentes aux
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de trésorerie et à des crédits d'équipement.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317492_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
le 24 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) 42 Consulting, venant aux droits de la SARL 42 Mediatvcom, représentée par Me Bonin, demande au tribunal : 1°) la restitution d’un crédit
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