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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469407.20240219
19 février 2024
19 février 2024
sociétés qu'elle a acquittées, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 à raison de l'imputation, pour leur montant total, de crédits
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210790_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En ce qui concerne le bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement : 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200948_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Me Lievre-Gravereaux, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 à hauteur du crédit
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02050_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : L’association Institut européen d’administration des affaires (INSEAD) a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder le remboursement d’une créance de crédit
Source officielle3ème chambre
DTA_2009093_20240215
15 février 2024
15 février 2024
normale d'utilisation est de vingt ans selon les usages, s'agissant d'un bâtiment industriel, et que le contrat de crédit-bail avait été conclu pour une durée de quinze ans.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100941_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de revenus fonciers suisses, soumis à l'impôt sur le revenu dans cet Etat, au titre desquels, en application de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse, ils doivent bénéficier du crédit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003137_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, d'une part, pour justifier l'inscription des sommes de 78 308,54 euros et 100 000 euros au crédit de son compte d'associé, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 et un mémoire enregistré le 22 août 2022, la société anonyme Assurances du Crédit mutuel IARD, représentée par Me Sardin, demande
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207039_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Gatineau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge à la suite de la reprise de crédit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01578_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Chevenet a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer le remboursement du crédit d’impôt recherche constitué pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C, reconstitué les recettes de l'activité de ce dernier, pour les années 2011 et 2012, à partir des crédits identifiés sur les relevés des comptes bancaires utilisés par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315365_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par la présente requête, la SASU Terralymer demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319986_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
réclamation, en ce qui concerne les années 2016, 2017 et les mois de janvier à novembre 2018, et qu’elle est également irrecevable dans la mesure où la société requérante se trouvait en situation de crédit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'un montant de 120 000 000 euros et que, le 25 juin 2008, la société Barclays Bank PLC avait transféré à la SA Crédit foncier de France une partie de ses engagements au titre du crédit consenti.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506322_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à la Caisse de Crédit Mutuel de Saint Florent des Bois et à M. A, expert.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505388_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que c’est à tort que les points obtenus par la réalisation d’un stage effectué le 11 et 12 avril 2025 n’ont pas été crédité sur son permis de conduire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200412_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
enregistrées respectivement le 16 avril 2022 et le 11 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Création d'Extérieurs, demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110878_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Maison Albar Hôtels Le Victoria, anciennement MAH Nice Victoria Buildings, demande au tribunal de prononcer le remboursement du reliquat du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302594_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
procédure suivante : Par une ordonnance du 2 mars 2023, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de la société anonyme Crédit
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201293_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
requête et des mémoires, enregistrés le 3 juin 2022, le 2 mai 2023 et le 30 janvier 2024, la SARL Chailloue, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
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