Par arrêté du 13 août 2024, le maire de la commune de l'Ile d'Olonne s'est de nouveau opposé à cette déclaration préalable.

A est propriétaire d'une maison d'habitation située 16 rue Emile Lansier aux Sables d'Olonne (Vendée).

Robert X..., demeurant ... (85100) Les Sables-d'Olonne ; M.

Jean-Louis Y..., demeurant 5, place Gabriel Fauré, à Château d'Olonne (85180) ; M.

situées aux Sables d'Olonne : la piscine du Remblai, le centre aquatique des Olonnes dit " B " et la piscine des Chirons.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant le paiement d’une somme à verser à la commune de L’Île-d’Olonne et à Mme D... et M.

B..., pour l’association Contribuables et Citoyens du Pays des Olonnes, d’autre part, à la commune des Sables-d’Olonne.

A ont conclu, le 24 août 2022, une promesse de vente pour une maison individuelle située 12 impasse Bourgenay, aux Sables d'Olonne (85).

Par un arrêté n°DAJ-2019-064 du 26 novembre 2019 du maire des Sables d'Olonne, dont les mentions attestent du caractère exécutoire, M.

ET : CREDIT MUTUEL DES SABLES D'OLONNE ayant son siège social 13, rue Nicot-85100 LES SABLES D'OLONNE représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et Me Henri BODIN

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Sables d'Olonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Sables d'Olonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L.

Sur la recevabilité des écritures de la commune des Sables d'Olonne : 2.

Sur les conclusions de la commune des Sables d'Olonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

La commune des Sables d’Olonne a produit un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, qui a été communiquée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Sables d'Olonne et la SCCV Athome au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Sables d'Olonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.