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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2308613_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2109385_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302508_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304783_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410687_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401429_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208003_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207882_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304618_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008110_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407634_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f55

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

441-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'usage de faux relativement

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101341_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209198_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495321.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Bruno et Mario X

61372618cd58014677422e8f

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L. 480-1 à L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308636_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203160_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206717_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206113_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle

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